Rapports

présenter un risque pour la santé. Étant donné qu’un haut niveau de protection se justifie pour les enfants, une valeur de migration de 0,1 mg/l est fixée.

Annexe 4

L’annexe 4 est adaptée aux avancées des travaux de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN) dans la série de normes EN 71 « Sécurité des jouets » qui peut être utilisée pour prouver la présomption de conformité, conformément à l’art. 8. La présente version tient compte des modifications qui découlent de la communication de la Commission du 13 mars 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du

Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.