Projets

Annexe 7 (art. 99, al. 1)

Listes des données échangées selon le contrôle effectué

A. Liste des données échangées en relation avec les contrôles des entreprises

 le nom de l'entreprise et son identifiant

 le nom de la personne responsable

 les mesures administratives

 éventuellement les noms et adresses des entreprises tierces concernées  les dates et rapports d'inspection

 la nature de la contestation et base légale concernée

B. Liste des données échangées en relation avec les contrôles de produits

 le nom du produit

 la description détaillée du produit (étiquetage et publicité), conditionnement

 le nom de l'entreprise productrice ou importatrice

 le nom de la personne responsable

 les mesures administratives

 les noms et adresses des entreprises tierces concernées

 les quantités livrées aux entreprises tierces concernées

 les dates et rapports d'analyses

 la nature de la contestation et base légale concernée