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Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 1 932 pages
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Art. 2 Champ d'application
1 La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels effectués tout au long de la chaîne alimentaire et pour les objets usuels et qui sont destinés à assurer que seuls des denrées alimentaires et des objets usuels sûrs et conformes aux exigences légales soient mis sur le marché. Il s’agit notamment des contrôles dans les domaines suivants:
a. la santé des plantes;
b. la santé des animaux;
c. la protection des animaux;
d. les aliments pour animaux;
e. les médicaments vétérinaires;
f. les denrées alimentaires;
g. les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl.
2 Les dispositions de la section 3 ne s’appliquent pas aux contrôles des processus prévus dans l’ordonnance sur la protection des végétaux, ni à ceux effectués dans le cadre de la certification des désignations protégées de produits agricoles.
3 Dans le domaine de la production primaire, les contrôles relevant des ordonnances ci-dessous doivent être coordonnés avec les contrôles effectués selon l’art. 1, al. 2 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricole (OCCEA)6 :
a. Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn)7 ;
b. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)8;
c. Ordonnance sur la production primaire du 23 novembre 2005 (OPPr)9;
d. Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)10;
e. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995(OFE)11;
4 Les services cantonaux de coordination des contrôles selon l’art. 7 OCCEA garantissent la coordination des contrôles visée à l’alinéa 3.
Art. 3 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. plan de contrôle national (PCN): document établi pour plusieurs années par l'autorité compétente et contenant des informations générales sur la struc-