Projets

Art. 4 Interdiction d’utilisation, de mélange et de décontamination

¹ Les denrées alimentaires ne doivent ni être mises sur le marché ni être utilisées comme ingrédient alimentaire si elles contiennent un contaminant dont la concentration dépasse la teneur maximale fixée aux annexes 1 à 9.

² Les denrées alimentaires qui respectent les teneurs maximales fixées aux annexe 1 à 9 ne doivent pas être mélangées avec des denrées alimentaires dépassant ces teneurs maximales.

³ Les denrées alimentaires contenant des contaminants mentionnés à l’annexe 2 ne doivent pas être décontaminées par traitement chimique.

Art. 5 Risque lié à une augmentation de la radioactivité

En cas de risque dû à une augmentation de la radioactivité, l’OSAV peut fixer des teneurs maximales en lien avec l’événement afin de protéger la santé du consommateur.

Art. 6 Modification des annexes

L’OSAV adapte régulièrement les annexes de la présente ordonnance selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et les législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Art. 7 Directives aux autorités cantonales d’exécution

¹ Si les annexes 1 à 9 de la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des annexes.

² Les directives sont publiées sur Internet.

Art. 8 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont régies par l’art. 90, al. 1, ODAlOUs.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset