Projets

Section 4 Modification des annexes et directives aux autorités cantonales d’exécution

Art. 12 Modification des annexes

L’OSAV adapte régulièrement les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Art. 13 Directives aux autorités cantonales d’exécution

¹ Si les annexes de la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des annexes.

² Les directives sont publiées sur Internet.

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont régies par l’art. 90, al. 1, ODAlOUs.

Art. 15 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFI du 26 juin 199513 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires est abrogée.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset