Projets

substance active sur la santé ainsi que sur les résidus de pesticides correspondants ; et

c. les informations visées aux annexes 5 et 6 OPPh11 dans le cadre des prescriptions en matière de données pour l’établissement des limites maximales de résidus pour les pesticides ou selon l’article 14 OPBio12, y compris des données toxicologiques, des données relatives aux méthodes analytiques de routine utilisées dans des laboratoires de contrôle et des données concernant le métabolisme des végétaux et des animaux.

Section 3 Dépassement des limites maximales de résidus

Art. 10 Dépassement des limites maximales de résidus

¹ A partir de leur mise en circulation en tant que denrées alimentaires, les produits énoncés à l’annexe 1 ne doivent contenir aucun résidu de pesticide dépassant les valeurs suivantes :

a. les limites maximales de résidus fixées à l’annexe 2, compte tenu de l’article 5 ;

b. 0,01 mg/kg pour les produits portant un code UE dans l’annexe 1 et ne satisfaisant pas au critère de la lettre a, dans la mesure où les substances actives concernées ne sont pas mentionnées à l’annexe 3.

² Les autorités d’exécution ne peuvent pas interdire ou empêcher la mise en circulation de produits visés à l’annexe 1 et présentant des résidus de pesticides si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.

³ Par dérogation à l’alinéa 1, des dépassements des limites maximales de résidus sont autorisés en cas de traitement par fumigation après la récolte, si la combinaison substance active – produit est répertoriée à l’annexe 4 et si :

a. les produits concernés ne sont pas destinés à une consommation immédiate ; et

b. il est garanti que ces mêmes produits ne dépassent plus les limites maximales de résidus définies à l’annexe 2 au moment de leur remise aux consommateurs.

Art. 11 Interdiction de transformation et de mélange

Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’article 10, alinéa 1 ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits.

11 RS 916.161