Projets

⁴ Le DFI précise les modalités des indications visées aux al. 1 et 2. Il peut exiger l'indication d'informations écrites supplémentaires concernant la viande et le poisson.

Art. 39 Matières premières, produits intermédiaires et produits semi-finis

Quiconque remet des matières premières, des produits intermédiaires ou des produits semi-finis doit veiller à ce que ceux-ci soient accompagnés de toutes les indications nécessaires à l'accomplissement des devoirs d'information relatifs aux denrées alimentaires fabriquées à partir de ces produits.

Art. 40 Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourris-

sons

¹ La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques et ne contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne peuvent laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au sein.

² Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d’échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu’étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées.

³ Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement, par l’intermédiaire des services de santé.

Section 9 Remise de boissons alcooliques

Art. 41

¹ Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu’on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool.

² Le point de vente doit être muni d’un écriteau bien visible sur lequel figure de façon clairement lisible que la remise de boissons alcooliques est interdite aux enfants et aux jeunes. Il faut préciser les âges seuils de remise conformément à la législation sur les denrées alimentaires et le commerce des boissons alcooliques.

³ Toute publicité pour des boissons alcooliques s’adressant spécialement aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. Elle est notamment interdite:

a. dans les lieux et lors des manifestations fréquentés principalement par les jeunes;