Rapport explicatif

des procédures d’autorisation pour le développement et la transformation des lignes électriques constitue l’une des conditions de la concrétisation dans les délais voulus des réseaux électriques nécessaires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé l’OFEN d’examiner, tout en élaborant la stratégie Réseaux électriques, comment améliorer le déroulement des procédures d’autorisation.

Ensuite, dans le cadre d’un groupe de travail constitué avec les concepteurs de projets, les autorités responsables de délivrer les autorisations et les services fédéraux concernés par la construction des lignes électriques, l’OFEN a examiné le déroulement actuel des procédures et a élaboré des recommandations visant à simplifier et à optimiser les procédures d’autorisation. Au cours de six séances tenues entre mi-mars et mi-juillet 2012, le groupe de travail pour les questions juridiques et les procédures (« Arbeitsgruppe Rechtsfragen und Verfahren ») a discuté au total 77 mesures visant à accélérer les procédures et il a recommandé la mise en œuvre ou la poursuite de l’analyse de 36 d’entre elles⁵⁸. L’OFEN a en outre organisé en décembre 2013 un remue-méninges (brainstorming) avec le concours de spécialistes choisis hors de l’administration dans le but d’optimiser les procédures. Les résultats de ce processus et les résultats d’une évaluation des mesures prévues pour accélérer les procédures, qui font l’objet d’un mandat attribué par l’OFEN⁵⁹, ont été intégrés dans le présent projet. On a également examiné en détail et repris dans le projet mis en consultation, dans la mesure où elles étaient réalisables, les propositions d’optimisation des procédures d’autorisation soumises par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid)⁶⁰. On envisage donc la possibilité de définir des zones réservées, de fixer l’alignement et de confier la conduite des procédures à des entités externes à l’administration (cf. ch. 2.1, explications ad art. 17a [nouveau] LApEl).

Processus législatifs en cours

Le processus législatif contient déjà diverses mesures d’optimisation des procédures dans le cadre du premier paquet de mesures de la SE 2050. Parmi les mesures influençant directement la durée des procédures, la limitation des possibilités de former recours auprès du Tribunal fédéral à des questions d’importance fondamentale relatives aux lignes électriques (art. 83, let. w [nouveau], de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF])⁶¹ et l’introduction de délais d’ordre (art. 16, al. 5, et art. 16a^bis[nouveau] LIE ont déjà été intégrées dans le premier paquet de mesures de la SE 2050 du 9 septembre 2013⁶². Les modifications correspondantes de la loi sont donc engagées.