Rapport explicatif

Quant aux mesures dont l’effet est d’accélérer indirectement les procédures, la stratégie Réseaux électriques améliore les conditions-cadre de transformation et de développement des réseaux électriques, respectivement elle facilite et de ce fait accélère le règlement des procédures d’autorisation correspondantes. Il s’agit en l’occurrence de la planification régionale globale des infrastructures (cf. ch. 1.2.3.4), de la reconnaissance de l’intérêt national des réseaux électriques (cf. ch. 1.2.3.3) et de la réglementation de l’imputabilité des coûts (cf. ch. 1.2.3.7). La participation en qualité d’experte de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage⁶³ dans les procédures d’approbation des plans des installations électriques fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.402 et de la motion 12.3069 « Expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage »⁶⁴.

Au demeurant, dans le cadre de la révision partielle de l’OPIE, le Conseil fédéral a déjà transposé en droit applicable, au niveau de l’ordonnance, nombre des mesures d’optimisation proposées pour rationaliser et abréger les procédures. Citons par exemple la réglementation détaillée du déroulement de la procédure de plan sectoriel visant à fixer un corridor de prestations pour les lignes à haute tension d’une tension nominale de 220 kV ou plus (art. 1a à 1d OPIE), la conduite de négociations sur les oppositions réservée aux cas où l’OFEN le juge adéquat (abrogation de l’art. 6a OPIE) et l’introduction de délais de traitement pour l’OFEN (art. 8a OPIE).

Au niveau de l’administration également, certains efforts ont déjà été consentis en vue d’optimiser les procédures. Outre diverses mesures organisationnelles, il faut surtout mentionner le modèle d’évaluation pour les lignes de transport d’électricité, qui constitue d’une part une ligne directrice pour l’élaboration des dossiers de requête et qui, d’autre part, est crucial pour évaluer et comparer les diverses variantes de projet. En interne, l’OFEN a en outre produit, à titre d’assistance pour les concepteurs de projet, un guide intitulé « Leitfaden Spannungserhöhung »⁶⁵. Grâce à ces instructions, les concepteurs de projet sont mieux à même de préparer tant les transformations et les augmentations de tension ou de capacités des lignes existantes que le remplacement d’installations sur les tracés actuels. Le déroulement des procédures d’approbation des plan sera dès lors plus efficace et plus rapide (cf. ch. 1.2.3.5).

Durant l’élaboration du projet, diverses propositions différentes ont été examinées de manière approfondie. Les propositions de solution qui n’ont délibérément pas été retenues dans le projet sont présentées au ch. 1.3.2, « Autres solutions examinées ».

Effets sur le déroulement et la durée des procédures

L’articulation du processus de développement de réseau en étapes partielles transparentes (cf. ch. 1.2.3) et la définition claire des compétences induisent une gestion optimale de la complexité du processus global et permettent la coordination efficace requise des acteurs impliqués.