Rapport explicatif

électricité, soit renforcée. A cet effet, des mesures permettant d’empêcher les graves indisponibilités doivent notamment être prises.

La stratégie Réseaux électriques reprend les lignes d’action suivantes, prescrites pour le domaine des réseaux électriques par le rapport de la Confédération sur les infrastructures :

Afin de réaliser une planification du réseau coordonnée à l’échelle de la Suisse et pour coordonner les divers acteurs impliqués (p. ex. cantons, Société nationale du réseau de transport, gestionnaires des réseaux de distribution, CFF et producteurs), certaines parties des lignes d’action 2 et 3 du rapport de la Confédération sur les infrastructures sont reprises (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 4, Coordination des acteurs pour l’identification des besoins et ch. 2.2, explications ad art. 9b et art. 22, al. 2^bis[nouveau] LApEl).

Grâce à l’établissement d’un aperçu géographique global du réseau électrique (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 5, Coordination supra-locale à long terme des réseaux électriques et aménagement du territoire et ch. 2.2, explications ad art. 9e [nouveau] LApEl) et l’introduction d’importants moyens auxiliaires pour améliorer la coordination territoriale, par exemple les zones réservées et les plans d’alignement visant à assurer la protection des territoires, respectivement des tracés (cf. ch. 2.1, explications ad art. 18 à 18d [nouveau] LIE), la ligne d’action 2 du rapport sur les infrastructures est reprise.

Selon la ligne d’action 3 du rapport sur les infrastructures, le Conseil fédéral a la possibilité d’intégrer dans la liste des installations d’importance nationale également les projets figurant dans la liste des PIC (cf. ch. 1.2.2, ligne directrice 6, Réseaux électriques d’importance nationale et ch. 2.1, explications ad art. 15d [nouveau] LIE).

Certaines parties des lignes d’action 2 et 4 du rapport d’infrastructure sont repris, puisque l’évaluation des variantes de corridor pour le niveau de réseau 1 donne lieu à une pesée des intérêts complète qui prend en compte les conséquences pour l’être humain, le territoire et l’environnement, les aspects techniques et les considérations microéconomiques et macroéconomiques (cf. ch. 1.2.2 ligne directrice 7, Interprétation des intérêts pour les projets de réseaux de transport).

Désormais, outre les coûts d’exploitation et de capital d’un réseau sûr, performant et efficace, d’autres coûts visés à l’art. 15 LApEl doivent être imputables. Tel sera par exemple le cas des coûts liés à des mesures environnementales impératives. De plus, la limitation de droits de propriété par l’institution de servitudes sera dédommagée. Des parties des lignes d’action 2 et 5 du rapport d’infrastructure de la Confédération sont ainsi intégrées (cf. ch. 1.2.2 ligne directrice 10, Autres coûts imputables des projets de réseaux et ch. 2.2, explications ad art. 15, al. 2 et 3 [nouveau] LApEl).

4.2.3 Relation avec la stratégie de développement durable

La Suisse a élevé le développement durable au niveau d’un objectif d’Etat à long terme. Le développement durable est ancré en plusieurs endroits dans la Constitution fédérale¹²⁰, notamment dans l’art. 2 (But), qui concerne la raison d’être de la