Rapport explicatif

Constitution. Le Conseil fédéral, qui s’emploie à remplir le mandat constitutionnel, formule ses intentions régulièrement depuis 1997 dans sa «Stratégie pour le développement durable»¹²¹. Cette stratégie constitue un cadre de référence pour comprendre le développement durable et sa mise en œuvre dans les divers domaines politiques de la Confédération et pour permettre aux cantons, régions, villes et communes de coopérer.

La quatrième édition de la Stratégie pour le développement durable contient cinq lignes directrices, un bilan de l’action politique menée depuis 1992, un plan d’action remanié comprenant des mesures pour la législature en cours et des activités d’accompagnement qui visent à permettre une mise en œuvre efficace. Dans le domaine de l’énergie, le plan d’action 2012 – 2015 prévoit de réduire la consommation et d’encourager les énergies renouvelables¹²². La SE 2050 étant l’une des mesures de ce plan d’action, le premier paquet de mesures contribue par conséquent à sa mise en œuvre¹²³.

La stratégie Réseaux électriques contribue à la stratégie pour le développement durable dans la mesure où elle prévoit de premières incitations pour les gestionnaires de réseau, qui reçoivent de petits budgets exclusivement voués à l’intégration d’innovations du domaine de la recherche appliquée dans les réseaux. A long terme, ce dispositif sert à améliorer l’intégration de la production décentralisée et dépendante de l’offre issue des énergies renouvelables (production provenant d’installations qui, selon l’offre d’énergie primaire, doivent produire en fonction des conditions météorologiques, en particulier les éoliennes et le photovoltaïque). Les gestionnaires de réseau peuvent ainsi réunir de premières expériences avec les nouvelles solutions techniques aux défis présents et à venir. Mais ceci ne signifie pas pour autant que les réseaux intelligents («smart grids») soient introduits à l’échelle nationale. L’OFEN élabore actuellement, à titre de base matérielle d’une telle introduction, la « feuille de route pour les réseaux intelligents » (Smart Grid Roadmap), qui esquisse le calendrier de telle introduction¹²⁴.

4.2.4 Relation avec le Projet de territoire suisse

Le Projet de territoire Suisse est un projet de la Confédération, des cantons, des villes et des communes dont le but est de réaliser une représentation commune du développement territorial du pays¹²⁵. Ce projet n’est pas contraignant juridiquement, mais il constitue, pour les autorités à tous les niveaux, un instrument d’orientation lorsqu’elles planifient le milieu bâti, les infrastructures de transport et les infrastructures énergétiques, lorsqu’elles conçoivent les paysages ou qu’elles exercent d’autres activités qui ont une influence sur le territoire. L’idée directrice du Projet de territoire Suisse et de maintenir et de renforcer la diversité des espaces, la cohésion des régions et la compétitivité de la Suisse. Cinq objectifs découlent de cette idée directrice: renforcer la qualité du cadre de vie et la diversité régionale,