Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

Economiesuisse et USAM estiment que l’élaboration d’un scénario-cadre est critique et demandent la suppression pure et simple des art. 9a à f LApEl. Le développement du réseau doit être axé sur les situations effectives et non pas sur des conceptions politiques.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels USP, AEE Suisse, Travail.Suisse, USAM et USS approuvent le contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom. AEE Suisse, Travail.Suisse et USAM trouvent que le délai de neuf mois est adéquat tant pour le dépôt des plans pluriannuels par les gestionnaires de réseau que pour le contrôle par l’ElCom. USP souhaite abréger ce délai à trois mois pour le contrôle par l’ElCom. USAM propose que les technologies de stabilisation du réseau doivent aussi être présentées dans les plans pluriannuels.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection AEE Suisse, Travail.Suisse et USAM adhèrent à la définition du point d’injection. AEE Suisse demande que la méthode de calcul et la procédure de règlement des litiges entre gestionnaires de réseau et producteurs soient présentées au niveau de l‘ordonnance. USP est opposée à la définition proposée et souhaite que les producteurs (en particulier des agriculteurs) voient leurs charges financières allégées ou qu’ils soient mieux indemnisés.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau USP, AEE Suisse, Travail.Suisse et

USAM sont en faveur d’un ancrage légal du principe ORARE. USAM rejette cet article de la loi, parce que le principe en question empêche la création d’importantes capacités. USS propose que l’on prenne aussi en compte, lors de la planification du réseau, d’autres technologies visant prioritairement à stabiliser le réseau.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification USP, AEE Suisse et Travail.Suisse approuvent l’implication des acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. USAM trouve que le cercle des organisations disposant du droit de recours est trop large et que la forme de la consultation n’est pas claire.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public L’information

du public par la Confédération et les cantons rencontrent l’assentiment d’USP, AEE Suisse et Travail.Suisse. USAM préférerait investir ces fonds dans le développement technique et la formation continue. Economiesuisse propose de supprimer ces compétences ou d’éviter à tout le moins un financement au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables AEE Suisse approuve que les coûts d’information incombant aux gestionnaires de réseau soient imputables. Travail.Suisse, USP et USAM rejettent par contre cette disposition.

S’agissant des mesures novatrices, AEE Suisse et Travail.Suisse en approuve l’imputabilité, alors que USP et USAM la refusent.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 Les mesures de remplacement

aux niveaux de réseau inférieurs représentent un instrument utile selon USP et AEE Suisse, mais pour cette dernière seulement si les coûts supplémentaires des gestionnaires de réseau peuvent être répercutés. USAM refuse cette disposition au motif qu’elle constitue une intervention dans la liberté entrepreneuriale.

USAM propose de supprimer l’al. 1, parce qu’il suscite des oppositions et qu’il établit un inducteur de coût. Economiesuisse souhaite ancrer le principe selon lequel les lignes du réseau de transport doivent être réalisées normalement sous forme de lignes aériennes, le câblage souterrain demeurant réservé aux cas exceptionnels.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût USP, AEE Suisse et Travail.Suisse sont d’avis qu’un facteur de surcoût constitue une mesure appropriée pour transformer et développer en temps utile les réseaux de distribution. USP souhaite que des recherches soient menées sur les effets du câblage souterrain