Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

Les organisations ASPO/BirdLife Suisse, Pro Natura, Nos Oiseaux, Aqua Viva et Stiftung für das Tier im Recht, qui œuvrent à la protection des ressources, soutiennent formellement l’interdiction

d’affouragement dans le cadre d’une requête sous-subsidiaire.

c. les chiens doivent être tenus en laisse ;

Pour l’essentiel, la disposition de la let. c est reprise de l’actuelle OROEM. Les réserves au sens de l’art. 2, al. 2, ne sont plus mentionnées spécifiquement dans cette disposition, mais formulées d’une manière générale à l’al. 3.

Cette modification soulève l’opposition des organisations engagées dans la protection des

ressources, qui préconisent de ne pas réviser le texte en vigueur. Leur argumentation est présentée plus haut sous l’art. 5, al. 1, let. a.

f^bis. la circulation de modèles réduits d’aéronefs est interdite ;

Pour l’essentiel, la disposition de la let. f^bisest reprise de l’actuelle OROEM. Son introduction date de l’entrée en vigueur au 1^erseptembre 2014 de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC).

Dans le projet de révision envoyé en audition, les réserves au sens de l’art. 2, al. 2, ne sont plus mentionnées spécifiquement à la let. f^bis, mais formulées d’une manière générale à l’al. 3. Cette modification soulève l’opposition des organisations engagées dans la protection des ressources. Voici en détail les compléments et les suppressions demandés par les destinataires ayant pris position :

Les organisations engagées dans la protection des ressources préconisent de ne pas modifier le texte en vigueur (leur argumentation est présentée plus haut sous l’art. 5, al. 1, let. a). Elles rappellent que les let. f et f^bisont été modifiées dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne³ du 14 mai 2014 et qu’elles s’appliquent depuis le 1^erseptembre 2014.

Le canton d’Argovie et la CSF se félicitent du fait que la loi protège les réserves sensibles d’oiseaux d’eau et de migrateurs contre les dérangements causés par les modèles réduits d’aéronefs. La CSF précise que ce point est abordé dans les « Recommandations concernant l’évaluation des nouveaux sites d’aéromodélisme sur le plan de la protection de la nature et des oiseaux » élaborées

conjointement par la CSF, la Station ornithologique suisse, la Fédération suisse d’aéromodélisme (FSAM) et l’ASPO/BirdLife Suisse. Ces organisations recommandent une distance de 500 m entre l’espace aérien et les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et les districts francs fédéraux.

Les cantons du Valais, de Neuchâtel, de Vaud et du Tessin demandent que la disposition de la let. f^bis soit complétée. Le canton du Valais propose l’ajout suivant : « la circulation de modèles réduits d’aéronefs et de drones est interdite »⁴. Constatant un fort développement de l’usage de drones pour photographier et filmer des animaux, avec les dérangements que cela peut induire pour la faune, il lui semble opportun de préciser cet élément. Son argument est le suivant : généralement, les modèles réduits d’aéronefs englobent uniquement les maquettes d’avions et d’hélicoptères, sans que les drones soient explicitement pris en compte. Les cantons de Neuchâtel et de Vaud proposent quant à eux de compléter la disposition de telle sorte qu’il soit possible de déroger à l’interdiction à des fins scientifiques ; sur ce point, le canton de Vaud propose même d’étendre la possibilité de dérogation aux drones. Le canton du Tessin demande de préciser le texte afin que l’interdiction ne concerne pas uniquement la circulation des modèles réduits d’aéronefs à l’intérieur des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, mais également le survol des réserves par ces appareils.