Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

Il existe une vive controverse au sujet du nouvel art. 9a, qui introduit formellement dans l’OROEM l’élaboration d’une aide à l’exécution au sens de la motion 09.3723 CEATE-N et contient des lignes directrices pour son contenu.

Cantons et conférences cantonales

L’ensemble des cantons ainsi que les conférences cantonales CDC et CSF accueillent favorablement le projet d’une aide à l’exécution relative aux cormorans, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Selon la CDC, l’élaboration de cette aide à l’exécution et à la gestion est nécessaire à la résolution des conflits liés aux cormorans. En fixant les règles du jeu, un tel document peut

apporter souplesse, capacité d’action, transparence et confiance. Pour le canton d’Argovie, il est essentiel que la discussion soit le plus large possible et qu’ensuite la mise en œuvre des mesures soit la même sur tout le territoire. De son côté, le canton de Berne considère l’aide à l’exécution comme un instrument favorisant d’une part l’uniformité des recensements de dégâts menés dans tout le pays et d’autre part la coordination intercantonale des mesures à mettre en œuvre dans les espaces aquatiques fonctionnels. Parce que l’aide à l’exécution se doit de trouver un équilibre entre

l’exploitation des ressources piscicoles et la protection des oiseaux, les cantons de Zurich, de

Neuchâtel et de Vaud demandent que les organisations de protection de la nature soient impliquées dans son élaboration. Les cantons de Zurich et de Vaud demandent également l’implication de la CDPNP. Enfin, le canton de Vaud requiert la participation des pêcheurs et des responsables de zone de la rive sud du lac de Neuchâtel.

La CSF se réjouit en particulier du fait que « les lignes directrices qui ont donné de bons résultats jusqu’ici dans la gestion des cormorans seront maintenues » (comme indiqué dans le rapport

explicatif) : intervention et effarouchement sur des tronçons de cours d’eau, non-intervention sur les lacs et les retenues fluviales de plus de 50 ha. La CSF et plusieurs cantons (GL, SG, SH, TG, TI, VS)

soulignent toutefois que l’objectif défini (« Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels… ») est trop restrictif. Selon eux, l’article devrait également aborder la question de la protection des espèces piscicoles, en particulier lorsque la prédation excessive met en péril des espèces menacées telles que l’ombre et le nase. Le canton du Tessin ajoute qu’il faut prendre en considération les dégâts causés aux populations de toutes les espèces piscicoles menacées (dans les lacs et les rivières) et pas seulement aux populations

d’espèces pouvant être pêchées (concurrence avec la pêche professionnelle et la pêche sportive). À ce sujet, il regrette que l’étude chiffrée des dégâts, réalisée sur mandat de l’OFEV, porte uniquement sur les dégâts causés aux poissons pris dans les filets et aux filets eux-mêmes, et non sur la baisse – imputable à la prédation par des cormorans – des effectifs de toutes les espèces pouvant être pêchées. Or il est essentiel de s’intéresser également à cet aspect, car le potentiel de prédation des colonies de cormorans est considérable, comme en attestent les effets néfastes constatés au lac de Lugano. Selon le canton du Tessin, la régulation des colonies nicheuses dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs doit être possible également lorsque des populations de poissons (en premier lieu les ombres et les nases vivant dans les cours d’eau) sont menacées dans la zone d’influence de ces colonies. Aujourd’hui, pour protéger les poissons contre les cormorans, les cantons ont la

possibilité d’effectuer des tirs d’effarouchement y compris en période d’interdiction ; mais ce type d’intervention est souvent très fastidieux, alors que d’autres mesures plus simples et plus efficaces (telles les mesures sur les nids décrites dans le rapport explicatif) pourraient être prises pour réduire les effectifs de nicheurs à l’intérieur et à l’extérieur des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. De telles mesures seraient moins gênantes pour les autres espèces d’oiseaux ainsi que pour les

personnes en quête de détente et permettraient de ne tuer aucun cormoran adulte (en référence à l’art. 7, al. 5, LChP). Parce que cet aspect doit pour le moins être pris en compte dans les directives envisagées, le canton de Thurgovie demande que le texte de l’art. 9a soit complété de la façon suivante : « Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels et aux populations d’espèces de poissons menacées… ». Pour sa part, le canton du Tessin réclame la modification suivante : « Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins