Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

internationale et nationale forment un réseau d’habitats interconnectés, elles doivent être traitées avec la plus grande cohérence possible, particulièrement lorsqu’il est question d’appliquer des mesures régulatrices. Le canton du Tessin complète cet avis en précisant que la coordination est essentielle dans le domaine des réserves OROEM du fait qu’elles sont étroitement liées entre elles – les espèces qui y vivent étant extrêmement mobiles et capables de parcourir de longues distances en très peu de temps.

Le canton de Fribourg rappelle que jusqu’à présent les interventions visant à réguler les populations de sangliers dans la roselière de la rive sud du lac de Neuchâtel ont été autorisées par l’OFEV et réalisées, en accord avec les surveillants des réserves, sous la forme d’affûts perchés installés en lisière de forêt. Il souhaite que cette forme de régulation reste possible après la révision de l’OROEM car aucune autre solution efficace n’a été trouvée jusqu’ici avec les surveillants des réserves.

Commission extraparlementaire

La CFPN refuse la nouvelle réglementation visant à déléguer la compétence d’octroyer les

autorisations et renvoie aux requêtes et argumentations relatives à l’art. 9, al. 1.

Organisations engagées dans la protection des ressources

Les organisations engagées dans la protection des ressources (Aqua Viva, Nos Oiseaux, Pro Natura, Station ornithologique suisse, Stiftung für das Tier im Recht, PSA, ASPO/BirdLife Suisse, Thurgauer Vogelschutz, WWF) rejettent catégoriquement cette nouvelle réglementation. Selon elles, la

délégation de compétence ne peut qu’intensifier la régulation des effectifs dans les zones protégées, en ce qu’elle permet à chaque canton d’intervenir de son propre chef dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale. Par ailleurs, réduire l’action de la Confédération à une simple « consultation » par les cantons n’assure aucune coordination nationale. Les

organisations engagées dans la protection des ressources doutent d’ailleurs que les principes

énoncés servent la coordination nationale. La Station ornithologique suisse renvoie par ailleurs à l’argument relatif à l’art. 9, al. 1.

Organisations engagées dans l’utilisation des ressources

L’Union suisse des paysans (USP), le Verband Thurgauer Landwirtschaft (VTL) et Aqua Nostra

soutiennent le projet visant à déléguer pleinement aux cantons la compétence d’octroyer les

autorisations pour les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale. L’USP et le VTL demandent même que l’obligation de consulter l’OFEV soit rayée du texte.

²Le service spécialisé cantonal veille à ce que ces mesures soient coordonnées avec les services cantonaux de protection de la nature et des forêts.

Dans le projet de révision du texte allemand, le terme « solche Massnahmen » est remplacé par « diese Massnahmen ». Cette modification rédactionnelle soulève l’opposition des organisations engagées dans la protection des ressources.

La modification ne concerne pas le texte français, dans lequel le terme actuel « ces mesures » est conservé.

4.6 Art. 9a OROEM Prévention des dégâts causés par les cormorans

Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, l’OFEV édicte, en collaboration avec les cantons, une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, la régulation des colonies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et la coordination intercantonale.