Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

de pêche des pêcheurs professionnels ou les pertes importantes causées à l’exploitation des régales de pêche cantonales et au nom de la protection de la diversité des espèces… ».

Les cantons de Neuchâtel, de Schwytz, du Tessin et de Vaud souhaitent par ailleurs ne pas limiter les mesures de régulation aux seules réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, estimant qu’il est nécessaire d’agir également en dehors des zones protégées (dans le cas des grands lacs par

exemple). Le canton du Tessin en particulier insiste sur le fait que la question des cormorans doit être traitée dans sa globalité, c’est-à-dire à l’intérieur comme à l’extérieur des réserves. En conséquence, l’aide à l’exécution doit couvrir toutes les zones utilisées par le cormoran et préconiser la meilleure stratégie possible pour gérer les colonies de cormorans y compris en dehors des réserves.

Pour l’essentiel, la CDPNP accepte le mandat politique de la motion 09.3723 CEATE-N transmise par le Parlement. S’il est attesté que la pêche professionnelle subit des dégâts intolérables causés par des oiseaux piscivores, il faut effectivement élaborer des mesures adéquates dans une aide à

l’exécution contraignante pour tous les cantons ; cette aide à l’exécution doit alors avoir pour

objectif d’équilibrer les intérêts de l’exploitation et de la protection. En revanche, si la preuve n’est pas faite que les dégâts subis sont intolérables, la mise en œuvre d’une aide à l’exécution envoie un mauvais signal. Par conséquent, la CDPNP demande qu’il soit prouvé scientifiquement que les dégâts causés à la pêche professionnelle par des oiseaux piscivores sont intolérables. Si tel est le cas, elle reconnaît la nécessité d’élaborer une aide à l’exécution contraignante pour tous les cantons et souhaite s’impliquer dans le projet.

Toutes les organisations engagées dans la protection des ressources sont opposées à ce nouvel

article. La Station ornithologique suisse motive son refus de la façon suivante : le contenu de cet article est incompréhensible d’un point de vue technique. Si des mesures préventives peuvent être envisagées pour minimiser les dégâts, quelle que soit leur ampleur (« lever les filets avant que les cormorans ne commencent à pêcher à proximité, augmenter la fréquence de levée des nasses et améliorer l’élimination des déchets de poissons » ; cf. rapport explicatif), la régulation des colonies de cormorans dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs doit être limitée aux seuls dégâts qui sont prouvés intolérables. S’il est indéniable que les cormorans peuvent causer des dégâts aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, toutes les enquêtes menées à ce jour établissent que ces dégâts n’atteignent pas un niveau jugé « intolérable ». Par ailleurs, rien ne prouve que ces dégâts puissent être minimisés par une régulation des colonies. Selon la Station ornithologique suisse, il faudrait pour cela éliminer des colonies entières en procédant à des tirs massifs pendant plusieurs années, ce qui serait clairement une atteinte à l’objectif de protection visé par l’OROEM.

Les autres organisations engagées dans la protection des ressources complètent cet avis en

rappelant que le Tribunal administratif fédéral (arrêt concernant la colonie de cormorans de la réserve du Fanel au bord du lac de Neuchâtel) ainsi que plusieurs études scientifiques commandées par l’OFEV sont parvenus à la conclusion que les cormorans ne causent pas de dégâts intolérables à la pêche professionnelle. En ce sens, on peut considérer que la motion 09.3723 est déjà réalisée. Du point de vue des organisations protectrices, le plan national de gestion des cormorans approuvé en 2005 par la Confédération, les cantons et les organisations concernées donne déjà de bons résultats dans l’ensemble puisqu’un grand nombre de cormorans sont abattus chaque année (environ

1500 par an et même 1805 en 2012). De fait, l’élaboration d’une aide à l’exécution applicable

uniquement aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs ne sert pas l’objectif visé. Si les présentes propositions légales visant à réguler les cormorans dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs étaient approuvées, la Suisse se retrouverait dans une situation paradoxale intenable, puisqu’elle autoriserait les interventions coordonnées et renforcées spécifiquement dans les réserves d’oiseaux d’eau d’importance internationale et nationale, mais interdirait toute intervention contre le reste des colonies nicheuses en dehors des zones protégées. La raison en est que la Confédération peut édicter une aide à l’exécution pour ces zones protégées fédérales. En revanche, pour les espèces chassables, comme le cormoran, seuls les cantons sont compétents. Comme les cormorans n’ont que faire des