Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

Chapitre 3 : Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets

Section 1 : Dispositions générales

Art. 7 Information et conseils

¹Les services spécialisés de la protection de l’environnement informent les particuliers et les autorités de la manière de limiter ou d’éliminer les déchets, en particulier des mesures visant à prévenir l’abandon de déchets sur le terrain d’autrui.

2 L’OFEV établit à l’échelle nationale un aperçu des quantités de déchets et des installations d’élimination des déchets où sont éliminées plus de 100 t de déchets par an.

Art. 8 Formation

¹Les cantons pourvoient à la formation et au perfectionnement des personnes exerçant des activités dans le domaine de l’élimination des déchets. L’OFEV encourage la coordination des mesures prises par les cantons.

²Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets où sont éliminées plus de 100 t de déchets par an et le personnel de ces installations doivent acquérir, dans le cadre de la formation et du perfectionnement, les connaissances sur l’état de la technique spécifique à l’élimination des déchets.

Art. 9 Interdiction de mélanger

Il est interdit de mélanger des déchets avec d’autres déchets ou quelque autre substance que ce soit si cette opération vise avant tout à réduire par dilution leur teneur en polluants et à les rendre ainsi conformes aux dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif.

Art. 10 Obligation de traitement thermique

Les déchets urbains, les déchets de composition analogue, les boues d’épuration, les fractions combustibles des déchets de chantier et les autres déchets combustibles doivent être traités thermiquement dans des installations appropriées s'ils ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière.

Section 2 : Limitation des déchets

Art. 11

Quiconque fabrique des produits doit concevoir les processus conformément à l’état de la technique de manière à produire le moins possible de déchets et que ces derniers contiennent le moins possible de substances dangereuses pour l’environnement.