Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

l’engrais satisfasse aux exigences de l’annexe 2.6, ch. 2.2, de l’ordonnance du 18 mai 2006 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)⁴.

Art. 16 Informations requises lors de l’élimination de déchets de chantier

¹Quiconque effectue des travaux de construction doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l’autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues.

²S'il s'agit de travaux de transformation ou de déconstruction, il convient de déterminer, en vertu de l’obligation énoncée à l’al. 1, si des déchets contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé seront produits, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou de l'amiante.

³Après la fin des travaux, il convient de fournir sur demande à l’autorité délivrant les permis de construire la preuve que les déchets produits ont été éliminés conformément aux consignes qu’elle a formulées.

Art. 17 Tri des déchets de chantier

¹Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets et éliminés séparément. Le reste des déchets doit être trié sur le chantier comme suit :

a. les matériaux terreux de la couche supérieure du sol et ceux de la couche sous-jacente du sol sont décapés autant que possible séparément ;

b. les matériaux d’excavation et de percement non pollués, les matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 1, al. 2, et les autres matériaux d’excavation et de percement sont collectés autant que possible séparément ;

c. les matériaux bitumineux de démolition, le béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition des routes, les matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles et le plâtre sont collectés autant que possible séparément ;

d. les autres matériaux pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que le verre, les métaux, le bois, le papier, le carton et les matières plastiques, sont collectés autant que possible séparément ;

e. les déchets combustibles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière ;

f. les autres déchets.

²Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de trier les autres déchets de chantier sur place, ce tri doit être accompli dans des installations appropriées.

³L’autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet de valoriser des fractions supplémentaires des déchets.

4 RS 814.81