Rapport explicatif

Référence: N093-1290

Art. 17 Tri des déchets de chantier

Les déchets de chantier doivent autant que possible être triés sur place, puis éliminés correctement. En conséquence, un bâtiment ne sera pas démoli au boulet par exemple, mais déconstruit pas à pas à l’aide de machines appropriées (griffes et grues spéciales) et les déchets séparés sur le chantier. Il est ainsi possible d’obtenir des déchets plus purs, réduisant la quantité de déchets mixtes à traiter dans des installations de tri. Des études ont montré que la déconstruction est financièrement plus avantageuse, car une partie des déchets peuvent être valorisés. Aujourd’hui, cette réglementation correspond déjà à l’état de la technique dans le domaine de l’élimination des déchets de chantier.

L’article définit les catégories de déchets à prendre en compte, si tant est qu’elles soient pertinentes pour le projet concerné. Ce qui est nouveau, c’est que les feuilles en matière plastique qui servent d’emballage, de couverture, etc. doivent être séparées des autres déchets pour être recyclées.

L’autorité compétente peut ordonner un tri plus poussé, c’est-à-dire définir des catégories

additionnelles de déchets à trier, si cela permet d’assurer le recyclage d’une grande quantité de déchets de chantier.

Si le tri sur le chantier même n'est pas possible parce que l’espace est trop exigu pour la logistique nécessaire ou que le chantier se situe à un endroit où les alentours rendent le tri impossible, les déchets de chantier doivent être acheminés vers une installation de traitement ou de tri appropriée. Il est interdit de mettre en décharge des déchets de chantier non triés.

Art. 18 Matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-

jacente du sol

Si les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol ne peuvent pas être réutilisés sur le terrain même, ils doivent l’être dans les sols horticoles,

agricoles ou forestiers. La condition est qu’il ne soit pas porté atteinte à la fertilité du sol, sur le plan ni chimique, ni biologique, ni physique, et que cette valorisation soit économiquement supportable. L’art. 7 OSol dispose que les couches supérieure et sous-jacente du sol doivent être enlevées et valorisées séparément. Cette façon de faire est déjà pratique courante aujourd’hui ; il s’agit d’ailleurs d’une condition essentielle d’une réutilisation ou d’une valorisation judicieuse. La valorisation doit obéir également aux autres exigences formulées dans l’OSol.

Art. 19 Matériaux d’excavation et de percement

Les matériaux d’excavation et de percement (cf. définition à l’art. 3, let. e, OTD) sont la catégorie de déchets la plus importante en Suisse, avec 40 à 50 millions de tonnes par an. Ils doivent être valorisés conformément à l’état de la technique lorsque leur qualité le permet. Or, la majeure partie n’est pas polluée et devrait par conséquent être valorisée. L’utilisation de ces matériaux permet de ménager des ressources naturelles telles que du gravier et du sable, et d’économiser du volume de décharge, qui est de plus en plus rare en Suisse.

Les matériaux d’excavation et de percement non pollués peuvent être valorisés de quatre manières. Premièrement, comme matériaux de construction sur les chantiers, par exemple pour les

aménagements extérieurs, ce qui évite de devoir se les procurer ailleurs. Les matériaux d’excavation et de percement doivent alors être entreposés à un endroit approprié jusqu’à leur utilisation.

Deuxièmement, si les matériaux d’excavation et de percement présentent les caractéristiques

requises, telles que granulométrie ou composition minéralogique, ils peuvent servir à la fabrication de matériaux de construction (p. ex. du béton ou des revêtements routiers). Troisièmement, de grandes quantités de ces déchets non pollués sont déjà utilisées aujourd’hui pour combler des sites

d’extraction de matériaux (gravières, marnières). Les permis d’extraction octroyés pour ces carrières incluent souvent une obligation de combler la fosse à la fin des travaux et de restituer le terrain à l’agriculture. Ces exigences créent la base de la reconstitution de terres agricoles. Le comblement est généralement arrêté sous la forme d’un plan d’aménagement (plan de remise en culture) faisant partie du permis d’extraction. Le détenteur de la gravière ou de la marnière a dès lors tout intérêt à mettre la carrière à disposition pour l’élimination de matériaux d’excavation et de percement non pollués, car il y gagne financièrement. Quatrièmement, les matériaux d’excavation et de percement peuvent être