Rapport explicatif

Référence: N093-1290

utilisés pour des modifications du terrain autorisées par l’autorité compétente. Cette dernière ne permet ces remblais que s’ils remplissent un objectif, par exemple la construction de digues,

notamment pour la protection contre le bruit, l’aménagement de cours d’eau ou des configurations du terrain dictées par la protection de la nature et du paysage. Les autorités compétentes n’autorisent généralement les remblais servant à améliorer l’exploitation agricole, par exemple les égalisations de terrain ou les assèchements, qu’à titre exceptionnel et en règle générale pour de petits volumes uniquement.

Si ces options de valorisation pour des matériaux d’excavation et de percement non pollués ont toutes été envisagées sans résultat, les déchets doivent être éliminés dans une décharge conforme à l’OTD. Il convient toutefois au préalable de déterminer s’ils contiennent des fractions valorisables, tels que du gravier ou du sable, qui, le cas échéant, seront extraites selon l’état de la technique, avant le stockage définitif, en vue de leur valorisation. Cette exigence permet de réduire les quantités de matériaux d’excavation et de percement à stocker définitivement et d’optimiser l’exploitation des ressources naturelles.

Les matériaux d’excavation et de percement peu pollués qui sont conformes aux exigences selon l’annexe 1, al. 2, OTD doivent si possible être également valorisés. Ils peuvent remplacer des

matières premières dans des matériaux de construction liés (béton, bitume, stabilisations) ou pour la fabrication de ciment, de calcaire, de tuiles ou de briques. S’ils sont utilisés dans un procédé

thermique (p. ex. fabrication de ciment ou de briques), il convient de respecter les exigences posées pour les intrants. Ils peuvent en outre être valorisés dans les décharges des types B à E (mais pas du type A), sous la forme d’éléments de construction. Ces matériaux peuvent également être utilisés dans les travaux de génie civil s’ils satisfont aux qualités énoncées et à condition qu'ils soient

recouverts d’une couche imperméable. Le lieu de valorisation doit être inscrit dans le cadastre des sites contaminés. Une valorisation comme matériaux de construction est admissible aussi sur des sites contaminés par des déchets, à condition que les matériaux d’excavation et de percement soient utilisés à leur endroit d'origine.

Il est par contre interdit de valoriser des matériaux qui ne satisfont pas aux exigences de qualité arrêtées dans l’annexe 1, al. 2, OTD ; ils seront soit traités soit éliminés dans une décharge

appropriée. Est exceptée la valorisation des matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 2, al. 3. Ils peuvent être utilisés pour les éléments de construction des décharges des types C à E. De même, il est permis de déplacer le matériau résultant de

l’assainissement d’un site pollué, à condition qu’il remplisse les exigences fixées à l’annexe 3, ch. 2, al. 3, OTD. Si un traitement du matériau est nécessaire pour que ces exigences soient respectées, il ne peut être effectué que sur le site contaminé ou juste à côté. Les objectifs de l’assainissement selon l’OSites doivent dans tous les cas être atteints et la nécessité d’assainir ce site ultérieurement doit être exclue à long terme. Il est interdit d’acheminer des déchets pollués vers des sites contaminés requérant un assainissement, que ce soit pour leur traitement ou pour leur stockage définitif. Cette exception, qui se veut un allègement pour un assainissement plus rationnel, est une disposition

potestative. Les détails de cette réglementation sont expliqués par les figures 4 à 8.