Rapport explicatif

Référence: N093-1290

5. Relation avec le droit européen

La comparaison entre, d’une part, la gestion suisse des déchets et les normes juridiques qui la

régissent et, d’autre part, la législation européenne vise à établir qu’il n’y a pas d’obstacles au

commerce entre la Suisse et l’UE qui seraient dus à des divergences inutiles entre les

réglementations. En outre, il s’agit de vérifier que le niveau de protection de l’environnement dans le domaine de la gestion des déchets est comparable.

Les principes régissant l’élimination des déchets dans l’UE et en Suisse se recoupent en grande partie. Tant la législation suisse que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre relative aux déchets) partent d’une réflexion sur le cycle de vie et visent l’exploitation des matières premières contenues dans les déchets afin de parvenir à une économie circulaire. L’une des conditions

essentielles pour réaliser cette dernière est l’élimination des polluants des cycles des matières.

La hiérarchie dans la gestion des déchets est identique, elle aussi : premièrement, il s’agit d’éviter la production de déchets ou d’en réduire la quantité; deuxièmement, de les recycler ou de les valoriser énergétiquement; en dernière instance seulement, les déchets sont éliminés ou stockés définitivement de manière compatible avec l’environnement. Les déchets doivent en principe être traités avant leur stockage définitif afin d’assurer leur valorisation et de n’en finalement stocker qu’une petite partie.

L’UE va même plus loin, puisqu’elle exige explicitement des mesures pour le réemploi (création de réseaux de réemploi et de réparation), la fixation de délais pour la définition et la mise en œuvre d’objectifs concrets en matière de limitation des déchets et l’élaboration d’une politique de conception écologique des produits, qui vise à modifier les habitudes de consommation actuelles. En Suisse, ces préoccupations sont à l’étude dans le cadre du plan d’action Économie verte. Les exigences

supplémentaires de l’OTD révisée en matière de valorisation matière de certaines fractions des déchets vont dans le sens de la législation européenne.

La directive-cadre de l’UE relative aux déchets prévoit par exemple une collecte séparée pour les déchets plastiques à partir de 2015, en vue de leur valorisation. La Suisse, elle, veut concentrer les efforts dans le domaine de l’obligation de recyclage sur les fractions plastiques mono-matière faciles à séparer; l’OTD n’exige par conséquent la valorisation matière que pour les feuilles en plastique provenant de l’agriculture, de l’industrie et de l’artisanat (feuilles d’ensilage et d’emballage). Cette restriction est justifiée par l’excellente exploitation énergétique dans les UIOM suisses en

comparaison internationale et par les frais considérables qu’engendrerait le recyclage de déchets plastiques mixtes.

La récupération du phosphore doit devenir obligatoire en Suisse après une période de transition de cinq ans. Ce délai passé, le phosphore contenu dans les eaux usées communales, les boues

d’épuration de stations centrales d’épuration et les cendres issues du traitement thermique de ces dernières devra être récupéré. L’UE n’a pas encore adopté de réglementations ni fixé de délais contraignants pour la récupération du phosphore, mais le dialogue sur la question reste ouvert. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet présenté une communication consultative sur l’utilisation durable du phosphore (COM(2013) 517 final), lançant ainsi une consultation publique. Ce mouvement vers le recyclage du phosphore est international et va bien au-delà de l’espace européen; on en veut pour preuve les nombreux projets de recherche en cours et les technologies déjà

disponibles ou dont la mise au point est déjà avancée. Les premières grandes installations techniques pour récupérer le phosphore dans les boues d’épuration communales ont été construites en

Allemagne. Cette dernière est d’ailleurs en train d’élaborer une « ordonnance sur le phosphore ». En outre, une plateforme Phosphore a été créée Outre-Rhin en 2013. En inscrivant un calendrier pour la récupération du phosphore dans sa législation, la Suisse joue un rôle de pionnière. Mais de toute évidence, sa démarche ne risque pas d’être solitaire.

La Suisse connaît depuis le 1^er

janvier 2013, après une période transitoire de trois ans, une obligation de déferrailler les mâchefers résultant du traitement thermique des déchets urbains et des déchets de