Rapport explicatif

selon des prescriptions étrangères pourront encore être fabriqués, importés et mis sur le marché. Passé ce délai, seuls les stocks pourront encore être écoulés.

Du fait que des denrées alimentaires peuvent encore être mises sur le marché en vertu d’une décision de portée générale délivrée sous l’ancien droit, il convient d’assurer le contrôle du marché pendant la période transitoire. Etant donné que la disposition à l’art. 20 relative aux denrées alimentaires devient obsolète, l’art. 31a, al. 3, prévoit la possibilité de contrôler les denrées alimentaires pendant la période transitoire et de prendre des mesures visant à assurer la protection de la population. Il en va de même en ce qui concerne la disposition pénale : une personne ayant reçu l’autorisation de mettre sur le marché des denrées alimentaires en vertu d’une décision de portée générale rendue selon l’ancien droit doit respecter les conditions et charges attachées à cette autorisation ; dans le cas contraire, l’al. 4 prévoit expressément la possibilité de sanctionner cette personne pendant le délai transitoire.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Avec l’entrée en vigueur de la révision, quatre des six postes occupés aujourd’hui à l’OSAV pour mettre en œuvre le principe „Cassis de Dijon“ pourront être supprimés. Ce sont les postes chargés spécifiquement de la mise en œuvre de la réglementation relative aux denrées alimentaires.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La surveillance du marché des denrées alimentaires mises sur le marché en Suisse selon le principe „Cassis de Dijon“ n’est plus nécessaire, ce qui devrait permettre de légères économies.

4.3 Conséquences économiques

Comme décrit au ch. 2.1, le principe „Cassis de Dijon“, en vigueur depuis juillet 2010, est une mesure importante du dispositif de lutte contre les entraves techniques au commerce ; il n’en demeure pas moins que son efficacité est controversée au sein de la commission.

Exclure les denrées alimentaires du principe „Cassis de Dijon“ aura des conséquences, d’une part, sur la gamme de produits offerts aux consommateurs (réduction du choix), d’autre part, sur les conditions de fabrication pour les producteurs en Suisse. Les producteurs qui fabriquent la même marchandise pour la Suisse et pour l’exportation vers l’UE devraient de nouveau créer deux séries séparées. Les produits proposés en Suisse qui ont été importés ou adaptés conformément aux décisions de portée générale émises pour les denrées alimentaires en vertu du principe „Cassis de Dijon“ ne seraient plus admis ou devraient être de