Rapport explicatif
Consultation 2014/77: 10.538 Iv.pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon» · 11 pages
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nouveau modifiés, ce qui pourrait avoir des conséquences financières pour les entreprises concernées.
5 Relation avec le droit européen
La modification de la LETC de 2010 en vue de l’application autonome du principe „Cassis de Dijon“ était compatible avec le droit communautaire, mais allait plus loin que l’application de ce principe dans la Communauté européenne (CE). Contrairement à la CE, où ce principe repose sur la réciprocité, la révision de 2010 a ouvert unilatéralement le marché suisse aux produits mis légalement sur le marché dans la CE ou l’EEE. La présente révision revient à l’ancien système en ce qui concerne les denrées alimentaires et n’a pas de conséquence par rapport à nos accords bilatéraux avec l’Union européenne compte tenu que le principe „Cassis de Dijon“ a été introduit unilatéralement.
6 Bases juridiques
6.1 Constitutionnalité
Aux termes de l’art. 95 de la Constitution11, la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Selon la doctrine dominante, cette disposition confère à la Confédération une compétence globale de régler par des mesures de police les questions relatives notamment à la mise sur le marché de produits par des acteurs économiques privés.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La révision proposée est un retour à l’ancien système. Elle ne présente pas d’incompatibilités avec les accords internationaux signés par la Suisse, en particulier l’accord de libre-échange de 197212 conclu avec l’UE.
6.3 Délégation de compétences législatives
Le projet ne contient aucune délégation de compétences législatives.
11RS 101