Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

L’initiative parlementaire 10.538 „Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du «Cassis de Dijon »“, déposée le 17 décembre 2010 par le conseiller national Jacques Bourgeois, vise à modifier la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹ de manière à exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe „Cassis de Dijon“.

Le 7 novembre 2011, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 13 voix contre 12 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Son homologue du Conseil des Etats (CER-E) s’est ralliée à cette décision le 20 janvier 2012, par 6 voix contre 5, en précisant qu’il y avait lieu d’examiner également d’autres solutions (qui ne devaient pas forcément entraîner une modification législative) n’excluant pas entièrement les denrées alimentaires du champ d’application du principe „Cassis de Dijon“.

Le 13 novembre 2012, la CER-N a chargé l’administration de présenter un rapport détaillé sur l’évaluation de l’introduction du principe „Cassis de Dijon“ décidée dans le cadre de la révision partielle de la LETC de 2010 (cf. ch. 2.3).

Après avoir pris acte du rapport précité le 23 avril 2013, la CER-N a chargé l’administration d’élaborer plusieurs variantes de mise en œuvre de l’initiative (cf. ch. 2.5). Le 25 février 2014, elle a décidé d’opter pour la solution de l’exclusion totale des denrées alimentaires du champ d’application du principe „Cassis de Dijon“ et a chargé son secrétariat de rédiger, conjointement avec l’administration, un avant-projet d’acte et un rapport explicatif.

Le délai imparti pour élaborer un projet d’acte arrivant par ailleurs à échéance à la session de printemps 2014, la CER-N a proposé au Conseil national, par 14 voix contre 10, de prolonger le délai jusqu’à la session de printemps 2016. Une minorité a proposé de classer cet objet. Le 21 mars 2014, le Conseil national a prolongé le délai par 134 voix contre 48 et 8 abstentions.

Le 20 mai 2014, la CER-N s’est penchée sur l’avant-projet d’acte et l’a adopté par 15 voix contre 10 lors du vote sur l’ensemble. Elle a en outre décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit en vigueur

L’introduction du principe „Cassis de Dijon“ s’inscrit dans le cadre de la politique de croissance du Conseil fédéral, dont l’une des priorités est l’abaissement du niveau élevé des prix en Suisse. Ce principe vise à diversifier la gamme de produits offerts en Suisse, à intensifier la concurrence et à réduire les coûts de production, en

1 RS 946.51