Rapport explicatif

incomplètes (10 sur 19) ; l’autre moitié concernaient des produits conformes aux prescriptions suisses, donc pas soumis au régime de l’autorisation.

2.3 Evaluation du principe „Cassis de Dijon“

En avril 2013, le SECO a publié une étude sur les conséquences du principe „Cassis de Dijon“ en Suisse⁷. L’évaluation de la révision de la LETC de 2010 est difficile en raison du manque de recul et des fluctuations de change intervenues ces dernières années. Dans l’ensemble, on peut observer que la révision de la loi et les travaux qui ont suivi ont amorcé un mouvement de réduction des entraves techniques au commerce, qui n’a pas eu d’effets délétères sur le niveau de protection. Les nouvelles dispositions de la LETC contribuent aussi à empêcher la création de nouvelles entraves techniques qui ne seraient pas justifiées, dans la mesure où le principe „Cassis de Dijon“ a rendu plus difficile l’adoption de nouvelles prescriptions suisses dérogeant à celles de l’UE.

Les analyses empiriques fournissent un résultat indiquant une pression à la baisse sur les prix due à la révision de la LETC si l’on prend en considération toutes les libéralisations qu’elle a entraînées, comme l’assouplissement des exigences linguistiques, la simplification de l’information sur le produit, l’allégement de la procédure d’homologation et l’admission de produits dont la composition est conforme au droit de l’UE ou de l’EEE. Les résultats de l’observation des prix ne permettent toutefois pas – notamment à cause de l’influence des fluctuations de change durant la période considérée – de dégager un effet mesurable du principe „Cassis de Dijon“ sur les prix, que ce soit pour les produits non alimentaires ou pour les denrées alimentaires.

2.4 Nécessité d’agir : considérations de la commission

2.4.1 Arguments de la majorité

La majorité de la commission estime qu’il y a lieu de prendre des dispositions législatives dans le sens de l’initiative. Selon elle, l’introduction autonome du principe „Cassis de Dijon“ dans le domaine des denrées alimentaires, qui découle de la révision partielle de la LETC de 2010, a eu un impact négatif sur les normes élevées de qualité et de production suisses. La majorité considère qu’il ne faut admettre aucun compromis sur la qualité dans un domaine comme celui des denrées alimentaires. Il n’est également pas acceptable que l’agriculture suisse pâtisse du fait que sa stratégie axée sur la qualité soit remise en question.

Après avoir examiné le rapport du SECO sur l'évaluation de l’introduction du principe „Cassis de Dijon“, la majorité de la commission arrive à la conclusion que ce principe n’a eu pratiquement aucun effet sur le niveau élevé des prix en Suisse. En outre, il n’a pas entraîné la croissance économique attendue et la situation ne devrait pas changer à moyen terme. Eu égard aux coûts et aux charges de personnel