Rapport explicatif
Consultation 2014/87: Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) · 10 pages
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N° Référence: COO.2180.101.7.306788 / 411/2014/00408
Table des matières
1. Situation initiale ................................................................................................................ 3
2. Commentaire des dispositions ........................................................................................ 4
2.1 Exclusion de l’aide sociale des étrangers en recherche d’emploi (art. 29a LEtr)___ 4
2.2 Extinction du droit de séjour des titulaires d’une autorisation de courte durée ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative (art. 61a LEtr) ________________________ 5
a) Généralités _________________________________________________________ 5
b) Cessation de l’activité lucrative pendant les douze premiers mois de séjour ______ 6
c) Cessation de l’activité après les douze premiers mois de séjour (al. 5 et 6) _______ 7
2.3 Annonce des personnes sans activité lucrative en cas de perception de prestations complémentaires (adaptations de l’art. 26bis LPC et de l’art. 97, al. 3, let. f, et al. 4 LEtr) _________________________________________________________________ 7
a) Communication de données aux autorités compétentes en matière d’étrangers (art. 26bis LPC) __________________________________________________________ 7
b) Communication de données aux autorités compétentes pour le versement de
prestation complémentaires (art. 97, al. 3, let. f, et al. 4 LEtr) _________________ 8
c) Concrétisation de la communication de données dans la législation d’application (OPC-AVS/AI et OASA) _______________________________________________ 9