Rapport explicatif

N° Référence: COO.2180.101.7.306788 / 411/2014/00408

Si les conditions d'application du nouvel art. 61a LEtr sont données, le droit au séjour prend fin dès lors que la personne concernée ne dispose plus de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6, Annexe I ALCP.

Parallèlement au présent projet de modification de la LEtr, le Conseil fédéral mettra en consultation d’ici la fin de l’année, un projet de mise en œuvre du nouvel art. 121a de la Constitution fédérale suite à l’acceptation par le peuple et les cantons le 9 février dernier de l’initiative contre l’immigration de masse.

2. Commentaire des dispositions

2.1 Exclusion de l’aide sociale des étrangers en recherche d’emploi (art. 29a LEtr)

Les personnes à la recherche d'un emploi qui bénéficient de la libre circulation peuvent être exclues de l'aide sociale pendant la durée de leur séjour, une réglementation en ce sens étant expressément prévue dans l'ALCP (art. 2, par. 1, sous par. 2, Annexe I ALCP).

L’art. 29a LEtr se rapporte aux chercheurs d’emploi et aux membres de leur famille qui entrent initialement en Suisse en vue d’y rechercher un emploi et non pas aux chercheurs d’emploi qui, à l’échéance d’une activité lucrative en Suisse, y séjournent afin d’y rechercher un emploi (NB : ce dernier cas est réglé par l’art. 61a, al. 4, LEtr, cf. ch. 2.2).

En ce qui concerne les membres de la famille, sont réservés les cas dans lesquels ces derniers bénéficient d’un droit au versement de prestations de l’aide sociale.

Actuellement, il n'existe, au niveau fédéral aucune disposition légale qui règle la question de savoir s'il faut ou non accorder l'aide sociale à des étrangers en quête d'emploi. Les éventuelles réglementations se trouvent dans le droit cantonal. La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)³ précise que, lorsque le droit cantonal ne prévoit pas d’exclusion de l’aide sociale, il importe de distinguer si les étrangers en recherche d’emploi titulaires d’une autorisation de courte durée ont pris ou non un domicile d’assistance en Suisse.

Selon la CSIAS, ces étrangers en recherche d’emploi ne séjournent que de manière provisoire et pour une fin déterminée en Suisse. Ils n’ont donc pas quitté leur domicile à l’étranger et n’ont pas de domicile d’assistance en Suisse. Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d’assistance, LAS ; RS 851.1), lorsqu’un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d'une aide immédiate, il importe de la lui accorder (par ex. soutien à l’organisation du voyage de retour, éventuellement financement des frais de voyage et soutien minimal jusqu’à ce que le voyage de retour soit possible). La CSIAS estime cependant que la personne concernée, bien que titulaire d’une autorisation de séjour en vue de la recherche d’un emploi, doit prouver qu’elle a un domicile d’assistance en Suisse. Parmi les indices de l’existence d’un domicile en Suisse, la CSIAS relève notamment la prise en location d’un logement pour l’usage personnel de l’intéressé pour une durée illimitée ou la dissolution définitive de son ménage à l’étranger. Si la personne concernée élit domicile en Suisse, son séjour est légal jusqu’à l’échéance de l’autorisation de courte durée. Conformément aux normes CSIAS, elle peut alors se prévaloir du même droit à l’aide sociale que les Suisses.

Les législations et pratiques en matière d'octroi de l'aide sociale à des étrangers en recherche d’emploi différant d'un canton à l'autre, la réglementation proposée vise à les uniformiser. Désormais, le droit fédéral doit exclure du régime de l'aide sociale les étrangers qui viennent en Suisse dans le seul but d'y chercher un emploi, cette exclusion étant valable également pour les membres de leur famille.