Rapport explicatif

Rapport explicatif

Nombre d'accidents professionnels en fonction de l'âge (source: SSAA; disponible qu'en allemand)

La présente révision des art. 4, 21 et 22a de l'OLT 5 a été élaborée par des représentants de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), de la CNA, de l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT), du SEFRI, des associations faîtières des partenaires sociaux (Union patronale suisse &

USS/Syna/Travail.Suisse) et par le SECO. Elle vise à prendre en compte les intérêts de la Suisse comme lieu de formation, de même que les besoins en matière de sécurité au travail et de protection de la santé des jeunes en formation.

2 Explications relatives aux art. 4, al. 4, et 22a OLT 5 - Travaux dangereux

2.1 Texte de l'art. 4, al. 4, révisé

⁴Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) peut, avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), prévoir en particulier dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés de plus de 15 ans lorsque l'exécution de travaux dangereux est requise pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Les organisations du monde du travail fixent, dans les plans de formation, des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. L'appel à un spécialiste de la sécurité au travail, conformément à l'ordonnance du 25 novembre 1996¹ sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, est obligatoire.

La solution future proposée comporte les éléments nouveaux suivants :

 abaissement de l'âge limite de 16 à 15 ans pour les dérogations concernant l'exécution de travaux dangereux prévues par les ordonnances sur la formation du SEFRI ;

 mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (SST) dans les textes régissant la formation; ces mesures

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RS 822.116