Rapport explicatif
Consultation 2014/9: Modification de l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) · 10 pages
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o satisfont aux exigences de l'OIT figurant dans l'article 3, paragraphe 3, de la C138;
o sont fixées par les organisations du monde du travail conformément à la nouvelle approche (« new approach ») qui a cours dans le domaine de la protection des travailleurs et de la sécurité des produits;
o sont définies moyennant l'appel à des médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail; cet appel vise à garantir l'exhaustivité et la qualité des mesures.
La mise en œuvre diffère selon
qu'elle a lieu dans le cadre des réformes professionnelles (professions qui doivent en-
core être réformées selon la loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004, chap. 2.2), ou
qu'elle concerne des professions réformées (professions qui ont déjà été réformées se-
lon la loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004, chap. 2.3).
2.2 Mise en oeuvre dans le cadre des réformes professionnelles
Situation actuelle
Les ordonnances sur la formation des professions bénéficiant d'une dérogation pour l'exécution de travaux dangereux précisent que les personnes en formation doivent être instruites, encadrées et surveillées en fonction des dangers accrus auxquels elles sont exposées. Ces dispositions particulières ont été fixées dans les plans de formation sous la forme d'objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Cette pratique n'est pas optimale parce que les objectifs évaluateurs
a. définissent des contenus que la personne en formation ne doit maîtriser qu'à la fin de sa
formation, et
b. ne donnent pas une vue d'ensemble exhaustive et claire des mesures accompagna-
trices que les formateurs doivent respecter lors de la formation des jeunes dans les entreprises de formation.
Solution future
Les ordonnances sur la formation des professions disposant de dérogations pour l'exécution de travaux dangereux comporteront à l'avenir les précisions suivantes :
- Article 5 (selon le texte de référence des ordonnances sur la formation du SEFRI)
Section 3: Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l'environnement Art. 5
4 En dérogation à l'art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d'occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants : [Les travaux faisant l'objet d'une dérogation doivent être énumérés. Les dispositions correspondantes doivent être reprises mot pour mot de l'art. 1, let. a à l, de l'ordonnance du DEFR du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes.]
5 Cette dérogation, qui s'applique à une occupation selon l'al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation sous la forme d'objectifs évaluateurs de mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 525.3/2005/05382 \ COO.2101.104.5.4179345 4/10