Rapport explicatif

Rapport explicatif

- Article 9 (selon le texte de référence des ordonnances sur la formation du SEFRI)

Section 5 : Plan de formation

Art. 9

¹Un plan de formation, élaboré par l'organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le plan de formation :

a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend :

1. le profil de la profession,

2. la vue d'ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et

3. le niveau d'exigences de la profession;

b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

³Le plan de formation est assorti

a. de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion;

b. des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Comment les mesures accompagnatrices sont-elles élaborées?

Les organisations du monde du travail définissent les mesures accompagnatrices. L'appel à un spécialiste de la sécurité au travail, conformément à l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

(RS 822.116), est obligatoire. Les mesures accompagnatrices sont spécifiques aux jeunes et complètent les mesures déjà mises en œuvre pour la sécurité au travail et la protection de la santé des travailleurs adultes.

Lors de l'élaboration des ordonnances sur la formation et des plans de formation, le SEFRI consulte le SECO, qui s'enquiert de son côté de la prise de position de la CNA (art. 21, al. 2, OLT 5; cf. chap. 4). Les mesures accompagnatrices conçues par l'organisation du monde du travail sont également validées lors de ce processus. Si le SECO n'approuve pas les mesures accompagnatrices, il demande à l'organisation du monde du travail de les revoir.

Une fois validées, les mesures accompagnatrices sont rassemblées sur une liste de contrôle, jointes au plan de formation et publiées sur internet (www.sefri.admin.ch). Cette nouvelle liste de contrôle constitue un instrument servant à garantir la mise en œuvre des mesures accompagnatrices pour les entreprises de formation et pour l'organe de surveillance des apprentissages.

Jusqu'à l'approbation par le SEFRI des mesures accompagnatrices prises dans les plans de formation par les organisations du monde du travail, les entreprises qui veulent occuper des jeunes à des travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent appliquer l'ancien droit (disposition transitoire prévue à l'art. 22a OLT 5; cf. chap. 2.3).

Financement

La contribution de la Confédération aux réformes des professions se monte aujourd'hui à 75 000 francs par ordonnance sur la formation dès réception du ticket provisoire². Le SEFRI augmente le forfait de 5000 francs pour les professions bénéficiant d'une dérogation pour