Projet

Modifications et commentaires de la SDR Document 2

Texte en vigueur Proposition de modification

4.1.4 Liste des instructions d’emballage 4.1.4 Liste des instructions d’emballage

4.1.4.1 Instructions d’emballage concernant 4.1.4.1 Instructions d’emballage concernant l’utilisation des emballages (sauf les l’utilisation des emballages (sauf les grands récipients pour vrac [GRV] et les grands récipients pour vrac [GRV] et les grands emballages) grands emballages)

P 200 Instruction d’emballage VerpackungsinstruktionP 200 P 200 Instruction d’emballage VerpackungsinstruktP 200P 200

C. Examens périodiques Examens périodiques

(9) i) Les examens périodiques des récipients en (9) i) Abrogé

matériau composite pour des gaz des ii) …

groupes A, O et F doivent être effectués tous

les 5 ans.

L’inspection fédérale des matières dange-

reuses EGI peut prolonger ce délai jusqu’à

10 ans si la preuve de la résistance à la fa-

tigue est fournie.

ii) …

Commentaires:

Par suite de l’entrée en vigueur de l’OCMD, les dispositions relatives à l’autorité compétente au sens de 4.1.4.1, P 200 C (9) i) doivent être adaptées. Dans l'actuel paragraphe (9) ADR la décision sur les délai impartis pour les contrôles périodiques des récipients à pression en matériau composite pour des gaz appartient à l'autorité compétente ou à l'organisme désigné par cette autorité. Cette fonction a été attribuée en janvier 2013 dan l'art. 25, al. 3bis SDR à l'Office fédéral des transports pour les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels de contenants de marchandises dangereuses au sens de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses. Il devient dès lors inutile de maintenir une précision supplémentaire de cette responsabilité dans l'appendice 1 SDR.

Texte en vigueur Proposition de modification

6.8.2.4.3 6.8.2.4.3

Les dispositifs pour la récupération des gaz pendant Abrogé

le remplissage et la vidange des citernes fixes (véhi-

cules-citernes), citernes démontables, véhicules-

batteries et CGEM (voir sous 4.3.2.3.3. ADR) sont

considérés comme un équipement de service du ré-

servoir. L’étanchéité par rapport aux gaz doit être vé-

rifiée par les autorités compétentes lors du premier

contrôle et des contrôles périodiques de

l’équipement.

Commentaires:

Les dispositifs de récupération des gaz ne faisaient autrefois pas partie de l’ADR et devaient être réglés dans les dispositions nationales. Mais aujourd’hui, ils sont déjà mentionnés dans les normes auxquelles renvoie 6.8.2.6.1 ADR et sont considérés comme des équipements de service du réservoir, soumis eux aussi aux dispositions relatives aux contrôles.