Projet

Modifications et commentaires de la SDR Document 2

térieures lors du contrôle périodique.

Il est précisé par ailleurs quelles sont les dispositions de l’ADR qui ne s’appliquent pas aux conteneursciternes de chantier. On utilise désormais la notion de «volume utile» pour le niveau maximal de remplissage autorisé. L’utilisation d’un conteneur-citerne de chantier concerne d’une part les prescriptions de transport du droit des marchandises dangereuses et d’autre part les dispositions de protection de l’environnement pour les installations de stockage. Ces deux domaines n’utilisent pas les mêmes termes techniques, de sorte que la notion de «volume utile» utilisée par les autorités d’exécution est désormais reprise dans la SDR. Enfin, la disposition stipulant que les travaux de soudure doivent être exécutés par des soudeurs diplômés est supprimée. Cette exigence s’applique également aux autres citernes et découle des normes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de la mentionner expressément dans la SDR.

Texte en vigueur Proposition de modification

7.5.2 Interdiction du chargement en commun

7.5.2.2 Chargement en commun de moyens de mise à feu et de matières explosibles dans un même véhicule

Les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B (détonateurs) et les colis contenant des matériaux et des objets du groupe de compatibilité D (matières explosibles et objets contenant des matières explosibles) peuvent être chargés ensemble dans le même véhicule aux conditions suivantes:

a. Le transport s’effectue exclusivement selon le 1.1.3.6 ADR: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

b. La masse nette de matières explosibles ne dépasse pas 20 kg par unité de transport.

c. Il n’est possible d’utiliser comme détonateurs que les articles autorisés par l’Office fédéral de la police, Office central pour les explosifs et la pyrotechnique, à raison d’une quantité totale ne dépassant pas 50 articles par unité de transport.

d. Les détonateurs du groupe de compatibilité B, doivent se trouver sur le sol du véhicule (et non sur le siège arrière). Les matières explosibles civiles et les objets contenant des matières explosibles, groupe de compatibilité D, doivent se trouver dans le coffre du véhicule de tourisme ou sur la surface de chargement du véhicule de livraison.

Commentaires:

Cette nouvelle disposition définit les conditions auxquelles les objets du groupe de compatibilité B et les matières et objets du groupe de compatibilité D peuvent être chargés ensemble sur un même véhicule. La Suisse exerce ainsi une compétence expressément accordée par l’ADR aux Parties contractantes et qui autorise à certaines conditions un chargement en commun fondamentalement exclu par l’ADR.