Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

 Agriculture : Neuf organisations nationales [SSEA, USP, FSEO, FSEC, GS, Vache Mère Suisse,

Suisseporcs, BFSZV, Swiss Beef] et 32 organisations régionales² approuvent la possibilité de réguler la population de loups, mais sont opposées à l’obligation d’obtenir l’assentiment préalable de l’OFEV.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Quatre organisations [Pro Natura, ASPO,

Ala, CHWOLF] rejettent l’alinéa dans son ensemble et une organisation [WWF] propose subsidiairement de le supprimer. Cet alinéa suggère à tort que l’ampleur des dommages est liée à la taille de la meute. Réduire une meute ne contribue pas à la diminution des

dommages et est contraire, du moins en l’état actuel de la population de loups, à la

Convention de Berne et à la LChP. La formulation selon laquelle les reproducteurs doivent être épargnés ne satisfait pas au mandat légal de protection des géniteurs décrit à la p. 5 du rapport explicatif. Il faudrait plutôt une interdiction explicite. Abattre les reproducteurs meneurs et rendre orphelins les jeunes animaux encore dépendants va à l’encontre de la loi sur la chasse (art. 7, al. 5, LChP).

 Protection des animaux : Trois organisations [Alliance Animale Suisse, PSA, TIR] sont

opposées à l’introduction d’une régulation des meutes. Elles proposent subsidiairement de supprimer l’al. 1.

 Sciences : Une organisation nationale [svu-asep] fait la même proposition que la CSF. Elle

demande également des analyses d’ADN pour reconnaître les louveteaux. Une organisation régionale [fauna.vs] souligne qu’il est souvent impossible de distinguer sur le terrain les jeunes loups de leurs géniteurs.

Propositions détaillées pour l’al. 1  Propositions détaillées concernant « les quotas de tirs » :

 Huit cantons [AR, GL, NW, OW, SO, SG, SZ, VD/division Biodiversité et paysage] et une conférence [CSF] estiment que, dans l’état actuel de la colonisation de la Suisse par le loup, un quota de tirs maximal de 30 % des jeunes attestés est approprié.

Proposition concrète : « Un tir de régulation […]. Le nombre d’individus abattus ne doit pas dépasser la moitié le tiers des jeunes animaux nés l’année en question et attestés… ». Le choix d’un quota de 50 % des louveteaux attestés n’est pas clair et il est trop élevé, ne tenant pas compte des décès naturels par accident, maladie, etc. Un tel quota équivaudrait à une intervention supérieure à la mortalité

compensatoire dans la meute, ce qui entraverait voire empêcherait l’expansion du loup. Vu le petit nombre de loups et de meutes en Suisse, on peut se demander si cette procédure permet encore de respecter le but de la LChP.

 Deux cantons [LU, TG] proposent la précision suivante : « Le nombre d’individus abattus ne doit pas dépasser la moitié des jeunes animaux nés l’année en question et attestés ».

 Une conférence [CDPNP] propose de limiter la régulation à 25 % des jeunes animaux nés dans l’année. Les cas de braconnage attestés doivent être déduits de ce quota.  Deux cantons [NW, SO] proposent en outre de revoir périodiquement la

réglementation sur les interventions dans la population de loups en fonction de l’évolution de cette population et de l’adapter le cas échéant.

 Deux cantons [GR, SG] demandent par ailleurs que la composition de la meute ou les loups présents soient attestés génétiquement et que les autres décès (braconnage, accidents, etc.) soient déduits du quota de tirs.