Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

 Propositions détaillées concernant les « animaux de rente tués non comptabilisés » :

 Deux cantons [BE, OW] et une conférence [CDPNP] proposent de compléter l’alinéa

pour que les animaux de rente attaqués sur des surfaces interdites au pacage en vertu de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) ou de la LPN ne soient pas comptabilisés pour l’évaluation des critères de tir (cette disposition devant s’appliquer aussi par analogie aux mesures contre des loups isolés prévues à l’art. 9^bis). Sont délimitées comme interdites au pacage selon l’OPD les surfaces sensibles au piétinement situées dans la zone d’estivage et qui doivent être

protégées contre le piétinement et l’abroutissement par des animaux mis au

pâturage. Dans ces cas, l’indemnisation devrait également être supprimée.

 Un canton [ZH] propose, sur le Plateau, où le loup ne fera probablement que des

incursions sporadiques, de comptabiliser aussi les animaux tués alors qu’ils se trouvent dans des zones non protégées. La protection des petits troupeaux sur le Plateau est coûteuse et elle ne peut pas être assurée sur tout le territoire.

 Un canton [VS] affime: Les mesures de protection raisonnables correspondent aux

exigences définies par les autorités cantonales, en collaboration notamment avec les instances spécialisées. La régulation est également possible lorsque les loups causent d’importants dommages dans l’utilisation de la régale de la chasse.

 Propositions détaillées concernant les « mesures de prévention obligatoires » :

 Trois organisations forestières [SFS, GSM, Centres forestiers de formation de

Maienfeld et de Lyss] proposent subsidiairement que des mesures de protection des troupeaux soient obligatoires sur le territoire d’une meute. Sans ces mesures, on ne devrait pas pouvoir faire valoir des dommages aux animaux de rente.

 Deux organisations de protection des animaux [TIR, Alliance Animale Suisse]

demandent l’ajout suivant, au sens d’une proposition subsidiaire : « Une régulation en cas de dommages aux animaux de rente n’est admissible que si les mesures de prévention raisonnables, notamment les mesures de protection des troupeaux,

d’effarouchement et de sensibilisation, n’ont pas eu d’effet dans la zone concernée ».

 Propositions détaillées concernant la « régénération de la forêt » :

 Deux organisations forestières [Centres forestiers de formation de Maienfeld et de

Lyss, GSM] font la proposition subsidiaire suivante : « Une régulation en cas de pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse n’est admissible que si les valeurs cibles de rajeunissement fixées dans l’aide à l’exécution Forêt et gibier sont au moins atteintes ». Le rapport explicatif précise que les pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse sont considérées comme des

dommages dus à la faune sauvage. Cela n’est pas acceptable tant qu’il n’est pas possible, vu la pression due au gibier, de régénérer naturellement la forêt autant qu’il est nécessaire. La réglementation prévue est également contraire à l’art. 3, al. 1, LChP. L’OChP doit donc être adaptée de sorte que la régénération naturelle de la forêt soit clairement prioritaire.

 Propositions détaillées concernant la « nécessité de la reproduction » :

 Neuf organisations agricoles nationales [SSEA, USP, FSEO, FSEC, GS, Suisseporcs,

Vache Mère Suisse, BFSZV, Swiss Beef] et 32 organisations régionales⁶ sont opposées au lien entre la régulation et le succès de la reproduction. Elles font la proposition suivante : « Une régulation lorsque les loups causent d’importants dommages aux animaux de rente est admissible si … sur le territoire d’une meute de loups qui s’est reproduite avec succès ».