Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

d’une régulation de la population en raison d’un seul animal qui se fait remarquer n’est pas justifiée et est contraire à la Convention de Berne, puisqu’il existe un moyen plus mesuré.  Chasse : Deux organisations [ChasseSuisse, Diana Suisse] sont globalement favorables à cette possibilité de régulation, mais en rejettent les conditions.

Propositions détaillées pour l’al. 3  Propositions détaillées concernant le « danger pour l’homme, les zones habitées » :

Cantons et conférences :

 Huit cantons [AR, BE, BL, FR, NW, SO, SZ, UR] exigent la concrétisation des termes

jurisques imprécis : « grave danger pour l’homme » pour quatre cantons [AR, BE, NW, UR] « trop peu farouches » pour trois cantons [BL, FR, SZ], « régulièrement » pour deux cantons [FR, SZ] et « s’approcher de zones habitées », « pénétrer » et « graves » pour un canton [SZ]. Trois cantons [AR, NW, SO] proposent l’élaboration commune d’une

définition compréhensible et claire du grave danger pour l’homme et du comportement problématique des loups (notamment des critères clairs et repérables sur le terrain pour identifier ces loups). Le canton de Soleure propose d’élaborer ces définitions dans le cadre de la CSF. Les cantons d’Argovie et d’Uri demandent que ces définitions soient intégrées au Plan Loup (annexe).

 Une conférence [CDPNP] et un canton [AR] proposent de reprendre définitivement les

précisions mentionnées (« de leur propre initiative », « régulièrement »).

 Une conférence [CSF] et un canton [GR] proposent la formulation suivante : « Une

régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour l’homme est admissible si, de leur propre initiative, des loups vivant en meute s’approchent régulièrement de

manière répétée de zones habitées… ».

 Deux conférences [CSF, COSAC] et cinq cantons [NW, SO, SZ, UR, VS] exigent que la

régulation en cas de grave danger pour l’homme ne soit pas limitée aux loups

appartenant à une meute. La CSF et deux cantons [SO, SZ] proposent d’élargir les

conditions de tir en cas de danger pour l’homme aux loups isolés. La CSF et deux cantons [SZ, VS] demandent l’adaptation correspondante de l’art. 9^bis. La COSAC propose la formulation suivante : « Une régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour l’homme est admissible si, de leur propre initiative, des loups vivant en meute un loup s’approche régulièrement de zones habitées ou y pénètre plus de trois fois en un mois en se montrant trop peu farouche ou au moins deux fois agressif envers l’homme ».  Trois cantons [AG (proposition subsidaire), AR, FR] proposent que, comme pour les ours

posant problème, on commence par tenter d’effaroucher les loups trop peu farouches avant de les abattre éventuellement. Si la réaction attendue ne se produit pas, le loup en question doit être abattu de manière ciblée, sans procéder à une régulation générale dans la meute. Pour le canton d’Argovie, cela se ferait par analogie avec le tir d’un animal suite à des dommages causés par la faune sauvage en vertu de l’art. 12, al. 2, LChP. Ce canton propose la formultation suivante (proposition subsidiaire) : « Si l’effarouchement ne réussit pas, une régulation… est admissible… ».

 Un canton [SZ] propose de supprimer un élément : « Une régulation lorsque les loups

représentent un grave danger pour l’homme est admissible si de leur propre initiative, des loups vivant en meute un loup s’approche régulièrement de zones habitées ou y pénètre en se montrant trop peu farouche ou agressif envers l’homme ».

 Un canton [VS] propose de supprimer un élément : « Une régulation… est admissible si de

leur propre initiative, des loups vivant en meute… ».

 Un canton [GL] propose l’adaptation suivante : « Une régulation… est admissible si, de

leur propre initiative, des loups vivant en meute s’approchent régulièrement et de

manière répétée de zones habitées ou… ».