Rapport sur les résultats

Consultation 2015/1: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 44 pages

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Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

 Un canton [SZ] demande que le loup causant des dommages soit identifié. Cette

précision est particulièrement importante sur le territoire d’une meute pour garantir un lien de causalité entre les dommages et le tir.

 Deux cantons [AR, FR] proposent d’adapter l’OChP de manière à ce que les activités

humaines qui attirent les loups à proximité des zones habitées soient interdites sur le territoire des loups.

 Canton de Zoug : « Une régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour

l’homme est admissible si, de leur propre initiative et de manière répétée, des loups vivant en meute s’approchent régulièrement de zones habitées ou y pénètrent rôdent à moins de 100 m de zones habitées en se montrant trop peu farouches ou agressifs ou si certains animaux ont un comportement agressif envers l’homme ».

 Canton de Vaud/Service de l’agriculture : « Une régulation lorsque les loups représentent

un grave danger pour l’homme est admissible si de leur propre initiative des loups vivant en meute s’approchent régulièrement de zones habitées ou y pénètrent en se montrant trop peu farouches ou agressifs envers l’homme ».

 Un canton [VS] propose en outre qu’une régulation en cas de grave danger pour

l’homme soit toujours admissible et ne dépende pas de la formation d’une meute.

 Un canton [VS] demande l’adaptation du rapport explicatif en ce qui concerne

l’interdiction des appâts carnés (rapport explicatif p. 5). « De fait elle pénalise la chasse aux renards. Or celle-ci est très importante dans les espaces ruraux de notre canton et le devient aussi dans les agglomérations urbaines. Chez nous cette chasse permet

effectivement de stabiliser les effectifs et évite l’extension des renards jusqu’au cœur des villes. Elle contribue incontestablement à la biodiversité des espèces. Pour le surplus force est d’admettre qu’un loup qui prend l’habitude de se nourrir à proximité des lieux habités alors qu’il existe manifestement suffisamment de ressources dans son environnement naturel n’est plus réellement sauvage et ceci le rend forcément dangereux pour

l’homme ».

Partis politiques :

 Le PBD propose qu’une régulation en cas de grave danger pour l’homme soit toujours

admissible. La formule « de leur propre initiative » doit être supprimée dans les

conditions de la régulation. Le PS demande (proposition subsidiaire) l’interdiction générale des sources d’alimentation pour les animaux sauvages à proximité de zones habitées.

Forêt :

 Quatre organisations [Centres forestiers de formation de Maienfeld et de Lyss, GSM, Pro

Silva] proposent subsidiairement les deux ajouts suivants : i) « Les mesures et activités attirant les loups à proximité des zones habitées sont interdites. Des mesures

d’effarouchement doivent être prises avant toute régulation par tir. » ii) L’interdiction judicieuse de nourrir les prédateurs devrait s’accompagner dans l’ordonnance sur la chasse d’une interdiction nationale de nourrir les espèces d’ongulés.

Agriculture :

 Huit organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, SSEA, USP, FSEO, FSEC, BFSZV,

Swiss Beef.CH] et 24 organisations régionales9 proposent la formulation suivnante :

« Une régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour l’homme est admissible si, de leur propre initiative, un loup isolé ou des loups vivant en meute

9 Bündner Bauernverband, Bündnerischer Schafzuchtverband, Consorzio allevamento ovino e caprino della Vallemaggia, Montagna Viva, Oberwalliser Landwirtschaftskammer, Oberwalliser Schafzuchtverband, Oberwalliser Schwarznasenschafzuchtverband, Schafzuchtgenossenschaften Blatten/Bratsch/Ergisch/Ernen/Glis-Gamsen/Mund/Raron-St. German/Ried- Brig/Staldenried/Törbel/Visperterminen, Schauplatz Schafe Richigen, Schwyzer Kleinviehzuchtverband, Società Agricula Engiadina Bassa, Tessiner Schafzuchtverband/Ziegenzuchtverband, Unione Contadini Ticinesi, Urner Kleinviehzuchtverband. 22/44 18.81/2002-02774/31/03/13/N091-1288