Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

limitation à la période où le loup ne se reproduit pas est correcte et reflète l’art. 7, al. 5,

LChP. Dans tous les cas, des tirs isolés restent possibles selon l’art. 12, al. 2, LChP. Il convient toutefois de comparer le « territoire » et les « périodes de tir » (art. 4^bis, al. 1 et 4, OChP).

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Une organisation [WWF] propose de supprimer l’alinéa (voir avis relatif à l’art. 4^bis, al. 2).

 Protection des animaux : Trois organisations [Alliance Animale Suisse, PSA, TIR] proposent de supprimer l’alinéa, qui n’est pas nécessaire.

Propositions détaillées pour l’al. 4  Propositions détaillées concernant la « durée limitée » :

 Cantons et conférences : Trois cantons [BL, FR, VD/division Biodiversité et paysage]

proposent de limiter le tir de jeunes loups à leur année de naissance. Un canton [OW] demande que soit envisagé un raccourcissement du délai. Un canton [ZG] propose de limiter les autorisations de tir au territoire de la meute et à une période de six mois au maximum. Un canton [VD/Service de l’agriculture] et une conférence [COSAC] proposent de renoncer à limiter la durée de l’autorisation de tir. Le canton de Vaud (division

Biodiversité et paysage) demande en outre que les autorisations de tir ne puissent être prolongées jusqu’au 31 mars qu’à certaines conditions, les tirs devant être limités aux jeunes animaux dans l’année de leur naissance. Trois cantons [GR, SG, VS] proposent que les tirs ne soient pas limités dans le temps en cas de danger pour l’homme au sens de l’art. 4^bis, al. 3, du projet d’OChP. L’al. 4 devrait alors être précisé.

 Partis politiques : Un parti [PS] propose de limiter le délai à fin octobre de l’année en

question. Il est opposé au tir de jeunes animaux jusqu’à mars de l’année suivante.

 Agriculture : Deux organisations nationales [FSEO, FSEC] et 19 organisations régionales¹⁰

proposent que les autorisations de tir soient accordées à partir du 1^erseptembre de l’année en question et valables jusqu’au 31 mars de l’année suivante au plus tard. La chambre d’agriculture du Haut-Valais (Oberwalliser Landwirtschaftskammer) propose de renoncer à toute limitation. L’union des paysans soleurois (Solothurnische

Bauernverband) propose que les autorisations de tir soient accordées au plus tard le 31 décembre de l’année en question sans limitation de durée ou d’étendre la limitation au moins jusqu’au 30 septembre. La CPT-CH propose subsidairement d’améliorer la

transparence au niveau de l’ordonnance. Les différents objectifs de la régulation – danger pour l’homme, intérêt de la chasse ou importants dommages aux animaux de rente – devraient ainsi être pris en compte (« Les autorisations de tir en raison d’un grave danger pour l’homme ou de pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse sont... »). Cela faciliterait le recours à des chiens de protection des troupeaux puisqu’on ne pourrait plus invoquer leur échec apparent, dû à un seuil de dommages trop faible, pour justifier l’intérêt de la chasse ou d’autres intérêts. La CPT-CH demande en outre que les autorisations de tir suite à d’importants dommages aux animaux de rente soient accordées, pour les louveteaux nés dans l’année, l’année suivante entre juin et septembre. En effet, une portée réduite entraîne une diminution des besoins de la meute en nourriture pendant la période d’estivage et donc de la pression sur les animaux de rente, ce qui permet d’éviter d’abattre des géniteurs par erreur. Une organisation propose la suppression de cet alinéa.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Trois organisations [Ala, Pro Natura,

ASPO] proposent subsidiairement de limiter les tirs au 30 octobre de l’année en question au plus tard, pour éviter des erreurs de tir et donc la destruction des structures de la meute. Une organisation [CHWOLF] demande que les autorisations de tir soient