Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

5.1 Modification de l’art. 4, al. 1 OchP, Régulation de populations d’espèces protégées  Propositions détaillées concernant la « délégation de compétence aux cantons » :

43 participtants²⁴ proposent d’adapter l’actuel art. 4, al. 1, de manière à ce que l’assentiment préalable de l’OFEV ne soit plus nécessaire pour la régulation de la population de loups selon les art. 4^biset 9^bis– comme pour les tirs isolés.

 Le canton de Vaud (Service de l’agriculture) et Prométerre proposent la formulation suivante pour l’art. 4, al. 1 : i) « Les cantons peuvent avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une espèce déterminée : … » ; ii) let. d « représentent un grave danger pour l’homme ».

 Quatre organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, Swiss Beef] et quatre organisations régionales [Bündner Bauernverband, Montagna Viva, Società Agricultura Engiadina Bassa, Unione Contadini Ticinesi] proposent la formulation suivante pour l’art. 4, al. 1 : « Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, à

l’exception des loups, isolés ou en meute. Une régulation est possible lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une espèce déterminée : … ».

 Un parti politique [PBD], deux organisations du secteur de la chasse [ChasseSuisse, Diana Suisse], trois organisations agricoles nationales [FSEO, FSEC, BFSZV] et 19 organisations agricoles régionales²⁵ proposent un nouvel art. 4, al. 1^bis: « La décision concernant la régulation des loups selon l’art 4^bisest du ressort des cantons. Ils communiquent à l’OFEV le motif, le lieu, la date et le résultat des interventions ».

 Une organisation forestière [SFS] propose au contraire de conserver la réglementation actuelle à l’art. 4, al. 1, qui garantit l’objectivité par une distance nécessaire. Il est aussi judicieux que la justification de la situation en matière de forêt et de gibier soit

coordonnée par l’OFEV.

 Propositions détaillées concernant la « définition des dommages et du danger » :

 Une organisation scientifique régionale [fauna.vs] propose de préciser l’art. 4, al. 1, pour définir les dommages et le grave danger pour l’homme : « Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages aux animaux de rente, des animaux d’une espèce

déterminée » ; let. d : « représentent un grave danger pour l’intégrité physique de l’homme ». Sans cette précision, on risquerait de considérer des pertes dans l’utilisation des régales de la chasse comme un danger pour l’économie (et donc pour l’homme).

 Propositions détaillées concernant les « pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse » :