Projet

Art. 21, al. 1, 2^ephrase

¹... Ils notifient à l’OFEV pour la fin de l’année civile les données mentionnées à l’art. 5, al. 3 et 5, et à l’art. 6, ainsi que celles qui sont mentionnées à l’art. 17 pour les sites assainis.

II

L’annexe I est modifiée conformément au texte ci-joint.

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr