Rapport sur les résultats

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5. Avis relatifs aux dispositions de l'AP-LMP

Ce chapitre fournit les avis exprimés sur l'AP-LMP article par article, dans l'ordre du projet mis en consultation.

5.1. Remarques préliminaires

Les participants ont exprimé sur les projets de révision des remarques générales très détaillées. Celles de ces remarques qui concernent des thématiques traitées dans le projet sont résumées article par article.

5.2. Chapitre 1 But et définitions

5.2.1. Art. 1 But

Let. a

FR, GE, le PDC et l'usam saluent la formulation de l'article définissant le but de la loi.

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, les Verts, le PS, l'USS, le PDC, la Ligue pulmonaire et M. Beyeler saluent l'inscription du développement durable dans l'article définissant le but de la loi tout en demandant qu'y soient mentionnées et prises en compte, outre sa dimension économique, les dimensions sociale et écologique du développement durable. Les Verts expliquent, par exemple, que le développement durable vise précisément à harmoniser les aspects économique, écologique et social et renvoient à la stratégie du Conseil fédéral en matière de développement durable. La BSCI considère que le principe du développement durable devrait faire partie intégrante de marchés publics responsables, qu'il a été trop peu pris en compte jusqu'à présent dans ce domaine et qu'il l'est encore trop peu dans l'AP-LMP. Elle estime donc que les projets présentent à cet égard un gros potentiel d'amélioration. Elle précise que cette question entraîne fréquemment des distorsions de la concurrence dans la mesure où des soumissionnaires respectueux de critères écologiques et sociaux ont aujourd'hui tendance à être défavorisés parce que le contournement de droits de l'homme et de droits du travail fondamentaux permet souvent de soumettre des offres à prix réduit. Swiss Textiles fait remarquer que le développement durable est certes mentionné, mais qu'il ne trouve pas dans la loi la résonnance nécessaire. swisscleantech demande que le message fournisse des explications plus précises au sujet des trois dimensions du développement durable. Dans la perspective de marchés publics plus respectueux du développement durable, la Poste demande quant à elle que les adjudicateurs bénéficient d'une plus grande marge de manœuvre pour définir, dans leurs appels d'offres, les critères relevant du développement durable. Elle estime que les projets de révision manquent de règles pertinentes concernant les normes, les certificats, les équivalences et les questions de discrimination qui en découlent. La CCIG salue la prise en compte du développement durable tout en précisant qu'elle ne doit pas s'exercer au détriment des soumissionnaires suisses. Quant au PDC, il demande que la Confédération et les cantons soient particulièrement vigilants sur la question du respect des droits de

l'homme, surtout pour les prestations fournies à l'étranger, et qu'ils effectuent sur ce point des contrôles réguliers.

Le GSGI et la CHGEOL saluent la mention du développement durable sur le fond. Ils indiquent que le principe de l'économie des moyens est bien souvent pris en compte selon une vision à court terme dans le cas de l'acquisition de prestations intellectuelles, ce qui a pour effet une qualité insuffisante du produit à moyen et à long termes, un renforcement de la spirale de la baisse des prix pour les soumissionnaires et la génération de frais supplémentaires à long terme, avec à la clé une perte de qualité au détriment de l'homme et de l'environnement et un dumping sur les prix. La SIA exprime un avis analogue et souhaite re-