Rapport sur les résultats

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prendre la formulation et l'ordre de l'article définissant le but de l'AIMP 2001. La Swico demande un alignement de principe sur les dispositions de l'AMP, qui se limitent toutefois aux dimensions écologique et économique. Elle préconise la suppression de la dimension sociale, hors contexte selon elle.

economiesuisse considère le développement durable comme étant certes important mais pas de nature à figurer dans les buts de la LMP. Elle estime qu'au point de vue matériel,

cette notion devrait s'intégrer dans celles d'«utilisation parcimonieuse» et d'«évaluation du cycle de vie»*². L'UDC, le PLR, Swissmem et Développement Suisse sont contre la prise en compte du développement durable dans cette disposition. Selon eux, le développement durable est certes un principe important, mais il est un critère étranger à la procédure d'adjudication, qui n'a rien à voir avec le but et le principe du droit des marchés publics.

Let. b

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern et les Verts demandent, par souci de cohérence avec la stratégie pour le développement durable de la Confédération, que le contrôle des normes dont le respect est exigé à cet égard figure déjà dans l'article définissant le but de la loi. La formulation suivante est donc proposée: «b. la transparence des procédures de passation des marchés et la transparence des marchés, y compris le contrôle des spécifications et des preuves requises.»* Le PS et l'USS soutiennent cette requête, en précisant que l'un des principaux problèmes affectant l'adjudication de marchés publics réside dans l'augmentation de la longueur des chaînes de sous-

traitance, en particulier dans le secteur de la construction, qui fait que tant les adjudicateurs que les organes compétents se retrouvent dans l'incapacité de contrôler le respect des conditions de travail et de salaire. Ils estiment qu'il faut limiter la longueur des chaînes de soustraitance pour lutter contre le dumping salarial et social et contre la concurrence déloyale.

La SSE et Infra sont résolument favorables à l'obligation, pour les pouvoirs publics, de respecter les principes de transparence, de concurrence, de rentabilité, d'égalité de traitement et d'efficacité. À la let. b, ils souhaitent ajouter le principe de l'équité à celui de la transparence.

Let. c

Swissrail, l'Union suisse des carrossiers, Lanz+Marti AG, INVESO, Calag Carrosserie et Carrosserie Hess soulignent l'obligation de garantir l'égalité de traitement et la non-

discrimination des soumissionnaires suisses et étrangers, conformément à l'art. 1, let. c, AP-LMP. Ils souhaitent par conséquent que les appels d'offres soient systématiquement libellés en francs suisses et assortis de l'obligation de respecter les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Lanz+Marti AG, INVESO, Calag Carrosserie et Carrosserie Hess demandent en outre que lors de l'examen des offres, l'adjudicateur tienne compte du rapport entre le taux de change réel et la parité des pouvoirs d'achat au motif que la situation exceptionnelle du moment exige et justifie des mesures exceptionnelles. Il faut donc en tenir compte eu égard au principe de l'égalité de traitement prévu à l'art. 1, let. c, AP-LMP, faute de quoi, estiment-ils, la structure industrielle de la Suisse sera irrémédiablement détruite par un effet a priori temporaire.

Let. d

La COMCO soutient explicitement l'inscription, dans l'article définissant le but de la loi, de la promotion d'une concurrence efficace et de la prévention des ententes. Le PS considère lui aussi comme une amélioration décisive l'importance accrue accordée, conformément à l'AMP 2012, aux mesures de lutte contre la corruption et les collusions. Il demande cependant que la let. d soit complétée par un renvoi à l'art. 7 de la loi fédérale contre la concur-