Rapport sur les résultats

_____________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

5.5.2. Art. 20 Procédure ouverte

La SVIT salue cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucun autre commentaire.

5.5.3. Art. 21 Procédure sélective

Propositions de portée générale

La SVIT approuve cette disposition.

La FAS considère régulièrement les critères d'aptitude de la procédure sélective comme trop restrictifs dans la pratique. La SIA, l'USIE, constructionsuisse et la FVE souhaitent que cette disposition définisse plus clairement le but de la procédure sélective et que l'al. 1 soit modifié en conséquence. L'USIE et constructionsuisse demandent par ailleurs la suppression de l'al. 4. C. Schneider Heusi souhaite préciser dans l'al. 4 que la limitation du nombre de candidats doit être annoncée dans l'appel d'offres. Le Conseil des EPF recommande de compléter l'al. 4 selon le sens de l'art. 15 AP-OMP et de supprimer la disposition dans l'ordonnance. La SSE préfère le terme antérieur de «procédure de préqualification»* et souhaite qu'il soit repris dans la disposition. PUBLICA estime qu'on peut se passer de cette disposition dans la mesure où les limitations sont assouplies à l'art. 42, al. 5, AP-LMP. Elle demande en particulier qu'on supprime la limitation stricte à trois soumissionnaires, ou du moins qu'on l'assouplisse, ce qui rendrait inutile une disposition propre pour la procédure sélective, puisque l'art. 20 en relation avec l'art. 42, al. 5, produit une solution analogue à celle de l'art. 21.

5.5.4. Art. 22 Procédure sur invitation

Propositions de portée générale

La SVIT approuve la réglementation.

PUBLICA estime qu'il faut renoncer à la procédure sur invitation. Le durcissement prévu des conditions-cadres et le relèvement des exigences linguistiques incitent les adjudicateurs à choisir une procédure ouverte dès que la valeur du marché dépasse 150 000 francs. La charge de la procédure sur invitation ne diffère plus guère de celle de la procédure ouverte; cette disposition abaisse de fait la valeur seuil à 150 000 francs.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la FVE demandent la suppression de l'al. 2. Celui-ci leur paraît en effet superflu dès lors que les valeurs seuils sont déjà définies dans le projet d'OVS.

Al. 5 Nombre d'offres à demander

La SIA souhaite qu'un nombre minimum de participants soit défini pour la procédure sur invitation. Des solutions aussi variées que possible sont souhaitables pour garantir des acquisitions axées sur le résultat. Le règlement SIA 142 ne fixe pas le nombre de participants à une procédure sur invitation ou à une procédure sélective pour autant qu'on le détermine «dans la perspective d'obtenir un éventail de solutions suffisamment large». En revanche, le règlement SIA 143 exige au moins trois participants pour une procédure sur invitation.

À l'inverse, d'autres participants à la consultation estiment que le nombre d'offres à demander devrait être limité à trois au maximum (usic, Commerce Suisse, usam, FVE, suissetec, swisscleantech), ce qui permettrait d'augmenter l'efficacité tout en garantissant une concurrence suffisante. L'USIE, constructionsuisse et l'USM partagent cet avis, mais demandent que la limitation ne s'applique ni aux concours d'études ni aux concours portant sur les études et la réalisation.