Rapport sur les résultats

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LMP que les autorités ou les organes de contrôle compétents rendent compte à l'adjudicateur des résultats des contrôles correspondants et des éventuelles mesures prises.

La CCIG, tout en approuvant les règles relatives à l'égalité salariale entre femmes et

hommes, considère qu'elles ne présentent pas de lien direct avec les questions de marchés publics et que la prise en compte de ce critère ne devrait pas excéder les obligations existant à cet égard.

Égalité de traitement entre soumissionnaires suisses et étrangers

Lignum plaide pour que les adjudicateurs exigent explicitement des soumissionnaires suisses et étrangers qu'ils prouvent qu'ils respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail.

L'UDC, Lanz + Marti AG, la FVE, INVESO et Lignum craignent que les soumissionnaires suisses ne soient défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers, et insistent pour que tous soient logés à la même enseigne.

La Poste, la coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, l'USS et les Verts sont eux aussi favorables à ce que les règles énoncées à l'art. 14 AP-LMP s'appliquent indifféremment à tous les soumissionnaires, quelle que soit leur nationalité.

Nouvel article: normes écologiques minimales

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, les Verts, l'USS, swisscleantech et Swiss Textiles demandent la création d'un nouvel article concernant le respect de normes écologiques minimales.

5.4.3. Art. 15 Récusation

Propositions de portée générale

L'USIE, constructionsuisse, l'USM et Commerce Suisse exigent la suppression du passage «ou du comité d'évaluation» à l'al. 1 au motif qu'il ne faut pas régler la récusation de

membres du comité d'évaluation dans la loi. Ils précisent que dans le cas d'un concours, il appartient aux participants de se récuser, car la composition du comité d'évaluation fait partie intégrante du programme du concours et qu'elle constitue de ce fait un facteur de décision pour la participation ou l'abstention. La SIA est elle aussi favorable à cette suppression car la disposition et surtout son interprétation erronée de la part des juristes et des juges auraient, selon elle, des conséquences graves sur les projets de planification, au point de menacer l'organisation de concours de projets, voire de la rendre impossible.

M. Beyeler est très critique à l'égard de l'art. 15 AP-LMP sur le fond et ne voit pas l'intérêt de créer des règles de récusation qui vont nettement moins loin que celles définies à l'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). L'art. 15 AP-LMP constitue selon lui une réaction disproportionnée aux événements récents survenus dans ce domaine et serait résolument contraire à l'objectif de prévention de la corruption. Il recommande de le remanier de la façon suivante:

^«1 L'art. 57 est applicable.

²Lorsque l'adjudicateur a impérativement besoin de l'aide ou des conseils d'un spécialiste tombant sous le coup de l'art. 10 PA, ce spécialiste est exonéré de l'obligation de se récuser si l'adjudicateur limite l'aide ou les conseils au strict minimum et prend toutes les mesures qui s'imposent pour éviter toute influence partiale sur les décisions.»*