Rapport sur les résultats

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L'UDC considère que l'al. 5 est inutile et propose sa suppression. La disposition engendrerait une hausse des coûts au niveau tant du soumissionnaire que de l'adjudicateur.

5.5.5. Art. 23 Procédure de gré à gré

Propositions de portée générale

La FAS, l'USIE, constructionsuisse et l'USM demandent que les services adjudicateurs appliquent systématiquement la procédure de gré à gré, tout en respectant leur devoir d'appréciation et la marge de manœuvre que leur confère la loi. Il conviendrait de renoncer au libre choix d'une procédure de rang supérieur. Les négociations devraient être admises dans le cadre de la procédure de gré à gré pour permettre des décisions rapides et maintenir les coûts à un faible niveau. Le PLR et Développement Suisse déplorent que le projet comprenne des possibilités juridiques trop vastes pour la procédure de gré à gré. Il aurait fallu combler les lacunes des marchés publics en la matière. JU souhaite des adaptations sur le fond et sur la forme. Il propose, par exemple, de scinder la norme en

deux dispositions pour réglementer séparément la procédure de gré à gré ordinaire et la procédure de gré à gré extraordinaire.

Al. 1 Demande d'offres à des fins de comparaison

Dans leurs avis, plusieurs participants abordent le droit de demander des offres à des fins de comparaison, qui figure à l'al. 1. JU souhaite qu'un nombre maximum d'offres soit défini dans la disposition. L'usam, IGS, l'USIE, constructionsuisse, l'USM, Commerce Suisse,

l'usic et la FVE demandent que le droit de demander des offres soit supprimé ou qu'un seul soumissionnaire puisse être contacté directement dans cette procédure. Il est précisé ici et là que la délimitation avec la procédure sur invitation serait difficile dans le cas inverse. De plus, il est absurde d'un point de vue économique d'obtenir un nombre important d'offres dans une procédure de gré à gré et de les soumettre à une évaluation complexe. La SVIT aimerait que le nombre de participants à cette procédure demeure faible. C. Schneider Heusi estime que les conditions et les restrictions relatives aux offres à des fins de comparaison devraient être exposées en détail au moins dans le rapport explicatif.

Al. 2, let. b Conditions

La COMCO souligne que l'existence d'une concertation entre concurrents ne peut généralement pas être constatée dans les délais inhérents à une procédure d'adjudication. La disposition devrait être modifiée comme suit: «des indices suffisants amènent à penser que toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation ont été concertées.»*

Al. 2, let. c Conditions

La COMCO considère qu'il s'agit d'une condition importante, qui devrait toutefois être interprétée au sens strict. Elle mentionne le fait que des précisions concernant les particularités techniques ou artistiques sont proposées dans les commentaires. Le Conseil des EPF souhaite que les «particularités scientifiques»* justifient également une procédure de gré à gré en vertu de cette disposition. De plus, la partie sur la «solution de rechange adéquate» est superflue et peut être supprimée. La SVIT exige la suppression pure et simple des passages «particularités techniques» et «pour des motifs relevant de la propriété intellectuelle». Dans de tels cas, l'exclusivité de la fourniture des prestations ne saurait selon elle légitimer une procédure de gré à gré.

Al. 2, let. d Conditions

La COMCO propose certaines précisions dans le texte de loi et dans le rapport explicatif. Elle demande que la dérogation basée sur l'urgence à la let. d se limite uniquement aux cas dans lesquels une procédure ouverte serait impossible même en raccourcissant les délais.