Rapport sur les résultats

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Al. 2, let. h Conditions

Lignum demande la suppression de la let. h, car celle-ci pourrait conduire à effectuer des achats exclusivement sur la base d'un prix avantageux, sans tenir compte des principes du développement durable.

Al. 2, let. i Conditions

C. Schneider Heusi salue l'extension des conditions au sens de la let. i, mais les commentaires du rapport explicatif devraient décrire la condition de manière plus détaillée, en particulier pour les mandats d'étude. La SIA suggère une autre condition pour appliquer la let. i, à savoir l'adjudication grâce à la méthode dite des deux enveloppes. De plus, il faudrait préciser que le mandat d'étude ne convient qu'aux cas complexes et interdisciplinaires. La disposition devrait donc être adaptée comme suit: «… l'adjudicateur adjuge la planification subséquente ou, en plus, la coordination des prestations visant à réaliser le travail de conception au lauréat qui a élaboré la solution d'une tâche de planification lors d'un précédent concours d'études ou concours portant sur les études et la réalisation; les conditions suivantes doivent être remplies: […].»* Par ailleurs, elle devrait être complétée de la façon suivante: «L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation définit la procédure au cas par cas selon les principes de cette convention. Il s'appuie en général sur les règles en vigueur des associations professionnelles, notamment le règlement SIA 142 sur les concours d'architecture et d'ingénierie.»*

Al. 3

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, les Verts, l'USS et le PS demandent que d'autres informations sur le soumissionnaire retenu figurent dans le rapport interne. La COMCO exige une précision à l'al. 3, let. c: le rapport interne doit indiquer quelles conditions visées à l'al. 2 sont remplies. Les commentaires devraient être adaptés en conséquence. La SVIT estime que le rapport devrait être librement accessible sur demande.

5.5.6. Art. 24 Concours d'études et concours portant sur les études et la réali-

sation

Commerce Suisse, le GSGI et l'Aéroport de Zurich SA saluent la disposition. La SIA apprécie qu'une mention au sens de l'art. 22.3 du règlement SIA 142/143 (édition 2009) soit possible. La formulation potestative permet dès lors une mention avec une recommandation en vue d'un traitement ultérieur. L'usic, l'USIE, constructionsuisse et l'USM demandent que la référence aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles soit obligatoire afin qu'il soit tenu compte de l'expérience et de la compétence de la branche. L'utilisation de ces règles doit être recommandée explicitement au moins dans les commentaires. De plus, le mandat d'étude doit être intégré dans la législation.

M. Beyeler estime en revanche que la référence aux normes des associations est applicable uniquement si elle n'est pas en contradiction avec la loi et l'ordonnance. Lignum souhaite que le passage «Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles» soit également mentionné et commenté dans le rapport explicatif. Cette référence devrait notamment être appliquée lorsqu'elle permet de mettre en œuvre un examen de la durabilité. C. Schneider Heusi suggère d'étudier attentivement l'art. 24 AP-LMP pour déterminer si l'on peut renoncer à des prescriptions détaillées dans le projet de révision de la Confédération en raison de la réglementation ouverte du projet de révision de l'AIMP ou s'il faut conserver une règlementation spéciale au niveau fédéral. Par ailleurs, on peut se demander si une réglementation dans l'ordonnance serait suffisante et comment la référence aux règles des associations devrait alors être interprétée.