Rapport sur les résultats

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l'art. 17 AP-LMP, que la valeur du marché estimée avant le lancement de la procédure est et reste déterminante concernant tant les valeurs seuils que le seuil de protection juridique. C. Schneider Heusi demande qu'on ajoute à l'art. 17, al. 6, AP-LMP une indication de durée maximale (pas plus de quatre ans en règle générale).

Renvoi aux listes de prix indicatifs et aux taux de régie indicatifs

La SIA, les USIE, constructionsuisse, la FVE et Commerce Suisse demandent que l'estimation de la valeur d'un marché puisse se fonder sur des listes de prix indicatifs et des taux de régie indicatifs et que la loi soit adaptée dans ce sens.

5.4.6. Art. 18 Droit de regard

Propositions de portée générale

Le PS demande que le droit de regard soit accordé et la chaîne des sous-traitants révélée systématiquement. Il demande la création de registres sectoriels, en relation avec l'art. 14, et estime qu'il faut impérativement contrôler et enregistrer publiquement le respect, par les soumissionnaires, des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, des obligations en matière d'annonce et d'autorisation visées à l'art. 6 de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes.

La Poste recommande de faire usage du droit de regard avant la conclusion du contrat, tout en se demandant sur quelle base on peut déterminer objectivement qu'un prix est trop élevé.

Propositions de rejet

L'art. 18 AP-LMP est rejeté par l'USIE, constructionsuisse, l'USM, IGS, Swissmem, suissetec, la SIA, E. Ramer, l'usam, Commerce Suisse, C. Schneider Heusi, ICT Cluster Bern,

M. Beyeler, la Swico, la SSE, l'usic, l'Infra, la FVE, la SVIT et le Conseil des EPF. Certains d'entre eux demandent sa suppression pure et simple au motif qu'il constitue une atteinte unilatérale inadmissible au principe «pacta sunt servanda».

5.5. Chapitre 4 Procédures d'adjudication

La SVIT approuve les dispositions du chapitre 4. Le PS souhaite que le respect des prescriptions de l'art. 14 AP-LMP soit garanti par principe et contrôlé efficacement pour toutes les procédures d'adjudication.

5.5.1. Art. 19 Types de procédures

Propositions de portée générale

suissetec, l'usam et C. Schneider Heusi sont favorables à une distinction claire entre les différents types de procédure. La SIA, la FAS, economiesuisse, l'USIE, constructionsuisse, l'USM, la FVE, la SSE, Infra, l'IGS, l'usic et Commerce Suisse demandent à cet égard que les adjudicateurs n'aient pas la liberté d'opter pour une procédure de rang supérieur. Ils estiment que les valeurs seuils doivent être pleinement exploitées et que ce sont elles qui déterminent en fin de compte le choix de la procédure.

Création d'un nouvel al. 3

La SIA, le GSGI et la CHGEOL demandent la création d'un nouvel al. 3 qui préciserait que l'adjudicateur peut s'appuyer, dans l'appel d'offres, sur les dispositions d'associations professionnelles.