Rapport sur les résultats

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ment que le projet de révision accorde unilatéralement une grande importance au prix et que celui-ci ne peut pas être évalué indépendamment des autres critères mentionnés. La SIA, la SSE, l'usic, Infra, IGS, l'USIE, constructionsuisse, Commerce Suisse et l'USM arguent que la pondération du prix est généralement fixée en fonction de la complexité de l'objet du marché. Le prix ne peut pas constituer le critère d'adjudication décisif, sauf pour des prestations simples et standardisées. TI estime qu'aucun critère ne devrait être déterminant à lui seul. Le GSGI et la CHGEOL indiquent à ce propos que d'autres critères pertinents pour le projet et garants de la qualité doivent obligatoirement être considérés en plus du prix. De l'avis de l'USP, le prix ne doit pas être le principal critère pour choisir un soumissionnaire. Des arguments économiques régionaux et la collaboration à long terme devraient avoir plus de poids.

C. Schneider Heusi souhaite que le rapport explicatif précise comment le prix et la différence entre les prix des offres doivent être pondérés.

Al. 1 L'expérience comme critère d'adjudication

La SIA, l'USIE, constructionsuisse, l'USM, l'usic, Commerce Suisse, la SVIT, IGS et

swisscleantech demandent que l'«expérience» figure explicitement parmi les critères d'adjudication possibles au sens de l'art. 33, al. 1, AP-LMP. Des expériences précédentes avec des soumissionnaires dans un projet similaire peuvent constituer un critère de qualité essentiel.

Al. 1 Le développement durable comme critère d'adjudication

Les Verts et Swiss Textiles exigent que les aspects environnementaux et sociaux fassent obligatoirement partie des critères d'adjudication. Une disposition potestative n'est pas suffisante. La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, l'USS et le PS demandent que les services d'achat puissent expressément tenir compte des aspects sociaux qui dépassent les normes de travail minimales visées à l'annexe 4 et les critères de durabilité sur le plan environnemental. Dans son avis, l'USS souhaite que l'adjudicateur procède à l'adjudication en considérant le respect des conditions de travail sur le lieu d'exécution au sens des commentaires sur l'art. 14 AP-LMP. La SVIT entend remplacer le critère du «développement durable» par l'expression «meilleure compatibilité environnementale, meilleure compatibilité sociale»*.

GE estime que l'art. 33 AP-LMP est trop restrictif et que des critères d'adjudication sociaux et environnementaux devraient également être admis. La disposition doit mentionner explicitement les trois dimensions du développement durable. Lignum souhaite préciser dans les commentaires que l'évaluation du développement durable dépasse la simple appréciation des coûts du cycle de vie. Ceux-ci se basent uniquement sur les coûts, alors que le développement durable englobe plusieurs autres éléments (caractère social, environnement,

obtention des matières premières, etc.). Dans leurs avis, l'usam et suissetec précisent qu'il faut accorder une importance adéquate non seulement à la qualité des prestations, mais aussi au développement durable. La Ligue pulmonaire aimerait que la santé, notamment en relation avec la qualité de l'air ambiant, soit prise en compte comme critère d'adjudication. Par rapport aux récentes évolutions du droit européen des marchés publics, M. Beyeler estime que l'AP-LMP est dénué de toute ambition en la matière et qu'il est totalement figé par la peur sur le plan social. Il faut examiner l'admissibilité de labels à caractère social internationalement reconnus (par ex. commerce équitable) en tant qu'exigences relatives aux produits (ou aux prestations) et critères d'adjudication. Ces deux aspects sont licites dans l'UE. De plus, il conviendrait, au moins dans les domaines sensibles, que les obligations des adjudicateurs avant et après l'adjudication se traduisent par un contrôle effectif allant au-delà d'une simple déclaration du soumissionnaire et promesse contractuelle.