Rapport sur les résultats

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La formulation suggère que les pouvoirs publics pourraient fixer d'autres conditions, ce qui ne convainc ni sur le plan pratique ni sur le plan législatif. La SSE demande donc que l'actuel art. 11 AIMP soit repris.

Al. 2 Respect des conditions de participation et déclaration du soumissionnaire

L'Aéroport de Zurich SA salue expressément le fait qu'une déclaration du soumissionnaire puisse être exigée comme justificatif. La SSE, Infra, l'USIE, constructionsuisse, l'USM et Commerce Suisse soutiennent la réglementation visant à demander au soumissionnaire une déclaration ou son inscription sur une liste. Il faut cependant préciser qu'une telle liste peut être tenue soit par l'État soit par les partenaires sociaux, mais dans ce dernier cas, elle devra être approuvée par l'autorité chargée de la déclaration de force obligatoire.

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, Swiss Textiles, l'USS et le PS exigent que des justificatifs appropriés soient systématiquement demandés. La disposition doit être complétée pour que le lieu de fourniture de la prestation et les sites de production des soumissionnaires soient obligatoirement communiqués au service adjudicateur. La transparence au niveau de la chaîne d'approvisionnement doit être systématiquement requise. Le GSGI et Swiss Textiles sont favorables à un contrôle régulier et résolu du respect des conditions de participation. Ce dernier et la surveillance sont non seulement d'actualité pendant la procédure d'adjudication, mais ils doivent également être garantis pendant la fourniture de la prestation. Swiss Textiles propose donc la formulation suivante à l'al. 2: «² L'adjudicateur peut notamment exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste prend sans délai les mesures requises lorsque les dispositions déterminantes risquent de ne plus être respectées ou sont enfreintes et lorsqu'il est nécessaire de changer de producteur ou de site de production. Dans leur offre, les soumissionnaires doivent indiquer et garantir les producteurs et les sites de production prévus ainsi que des alternatives éventuelles pour toutes les prestations essentielles.»* Les Verts soulignent qu'une déclaration du soumissionnaire apparaît judicieuse uniquement si des contrôles aléatoires des informations réputées conformes à la réalité sont effectués et si des mesures pénales sont initiées en cas de fraude. Sinon, il faut s'appuyer sur des systèmes de certification (par ex. preuve d'un système de gestion environnementale et sociale). La BSCI indique également qu'il existe de nombreux systèmes de gestion éprouvés pour les achats durables et qu'ils peuvent facilement être utilisés pour un effet optimum. Seuls les fournisseurs qui appliquent un système internationalement reconnu les obligeant, ainsi que leurs sous-traitants, à respecter les conditions de travail et d'autres critères sociaux devraient être admis.

L'USS et le PS plaident pour une limitation du nombre de sous-traitants. Plus la chaîne de sous-traitance est longue, plus les cas de dumping salarial et social et de concurrence déloyale inhérents au non-respect des conditions de travail sont probables. L'art. 30 AP-LMP devrait donc préciser que les marchés seront uniquement adjugés si l'on recourt au plus à deux niveaux de sous-traitance. GE est, lui aussi, favorable à une limitation de la longueur de la chaîne de sous-traitance, mais il va encore plus loin, puisqu'il souhaite une restriction à un seul niveau. Il faut s'assurer à cet égard que les sous-traitants respectent également ces conditions. Une déclaration du soumissionnaire ne répond pas suffisamment à cet objectif.

On a l'impression que les obligations de contrôle et de surveillance sont remplies uniquement grâce à la déclaration du soumissionnaire; M. Beyeler estime que l'on envoie ainsi un signal erroné à la pratique. Dans la mesure du possible, il faudrait vérifier plus activement la provenance des prestations et le respect des dispositions en vigueur dans les domaines sensibles ou notoirement sujets aux abus. L'al. 2 doit être adapté en conséquence.