Rapport sur les résultats

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5.6.2. Art. 31 Critères d'aptitude

Propositions de portée générale

economiesuisse souligne qu'une formulation unilatérale des critères d'aptitude pourrait exclure certains acteurs économiques de la concurrence. Cela enfreint le principe de la liberté économique et l'État pourrait ne pas bénéficier d'offres qui seraient économiquement plus avantageuses lors de l'évaluation globale. Seule une approche visant à obtenir autant

d'offres que possible encourage la concurrence et l'innovation. Les critères d'adjudication laissent une marge de manœuvre considérable pour fausser le jeu de la concurrence grâce à des prescriptions et restrictions complémentaires. Par conséquent, seuls les objectifs et les critères favorisant la concurrence devraient être déterminants lors de la fixation des règles relatives aux marchés publics.

Pour promouvoir une concurrence efficace, la SIA précise que les critères d'aptitude devraient être définis de telle sorte que les jeunes spécialistes inexpérimentés et ceux qui ont d'autres qualifications équivalentes puissent participer à la procédure. Cela pourrait être réalisé, par exemple, en admettant des références issues de rapports de travail ou provenant d'autres catégories de construction.

C. Schneider Heusi suggère de renoncer au terme «essentiels» à l'al. 1. En principe, les critères sont essentiels; sinon, ils ne constitueraient pas des critères d'aptitude. La SVIT est également favorable à cette suppression. La CHGEOL salue le fait que les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience puissent être des critères d'aptitude. PUBLICA propose que les requêtes concernant des marchés subséquents soient également considérées comme un critère d'aptitude. De plus, l'art. 31 AP-LMP devrait être complété avec l'alinéa suivant: «Au lieu d'une adjudication de gré à gré sur la base de l'art. 23, al. 2, let. e, la fourniture de prestations supplémentaires par de nouveaux soumissionnaires peut être définie comme critère d'aptitude pour compenser entièrement ou partiellement les défauts d'une procédure de gré à gré.»* La Swico demande que l'acceptation des conditions de vente prédéfinies par l'adjudicateur ne constitue plus à l'avenir un critère d'aptitude. Ces critères doivent se référer exclusivement aux soumissionnaires, à leurs capacités et à leur expérience. Il convient de le préciser dans un nouvel al. 5.

Al. 2 «Capacités financières»

La SIA, l'USIE, constructionsuisse et l'USM estiment que l'expression «capacités financières» n'est pas suffisamment précise. Les appels d'offres comprennent souvent des formulations inappropriées pour documenter l'aptitude financière (par ex. «adéquation entre le volume annuel des marchés et le chiffre d'affaires moyen» ou «le chiffre d'affaires annuel est deux fois plus élevé que le chiffre d'affaires annuel de l'adjudicateur»). De plus, cela entrave, voire empêche, l'accès au marché des jeunes entrepreneurs ou des petites entreprises et constitue dès lors une violation du principe d'égalité de traitement et de la liberté économique. La SVIT partage cet avis et demande que la différence entre les critères d'aptitude financiers et économiques soit expliquée dans la loi, dans l'ordonnance ou, au moins, dans le message correspondant. La FVE souhaite également des précisions sur le critère de la capacité financière.

Propositions concernant l'al. 2

L'usic salue le fait que l'expérience soit prise en compte comme critère d'aptitude, tout comme Commerce Suisse; ce critère doit cependant être précisé de manière suffisante. En revanche, la SVIT s'y oppose totalement. La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, les Verts et l'USS souhaitent que l'«expérience» soit remplacée par le passage «et garantissent que ces derniers peuvent travailler durablement sur le plan social, environnemental et économique»*. Lignum estime également que l'intégration de critères d'aptitude liés au développement durable est souhaitable et demande que l'al. 2