Rapport sur les résultats

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des spécifications ne relève pas du terme «spécifications», mais de la manière dont elles sont abordées dans le droit des marchés publics, souligne M. Beyeler. Sa mention doit être supprimée à l'art. 2, let. m, AP-LMP et ce caractère sera réglementé à l'art. 34 AP-LMP.

ICT Cluster Bern demande que l'expression «spécifications techniques» soit remplacée par «spécifications professionnelles»*.

La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, le PS et l'USS exigent que la disposition soit axée sur l'offre la plus avantageuse du point de vue des trois dimensions du développement durable.

Al. 1

Commerce Suisse considère que la norme sur les spécifications techniques figurant dans l'avant-projet est une amélioration, mais regrette qu'il ne soit plus prévu que ces dernières soient mentionnées dans les documents contractuels. L'al. 1 doit être adapté comme suit: «L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou […] et éventuellement dans les documents contractuels.»*

Al. 2

Swiss Textiles exige la possibilité de prescrire des normes sociales minimales en tant qu'exigences relatives aux produits. La disposition doit être adaptée en conséquence. La SVIT demande que la seconde phrase de l'art. 34, al. 2, AP-LMP soit reformulée de la manière suivante: «Il se fonde sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche ou, à défaut, des normes internationales.»* Les soumissionnaires et les services adjudicateurs suisses doivent pouvoir s'appuyer sur des normes suisses coordonnées sur le plan international. La FVE pense également que les normes suisses devraient être appliquées en premier lieu.

Al. 4

Les Verts saluent le fait que les spécifications techniques puissent à l'avenir davantage contribuer à la préservation des ressources naturelles et à la réduction de la pollution. La norme doit cependant être formulée comme une obligation afin que les autorités chargées de sa mise en œuvre tiennent automatiquement compte de cette requête. De plus, il est important de considérer l'ensemble du cycle de vie des produits, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination, ainsi que les critères sociaux. Swiss Textiles souhaite également que des prescriptions minimales concernant les conditions sociales de la fabrication et du négoce des produits soient ancrées dans la disposition. SO est tout aussi favorable à l'encouragement de la préservation des ressources naturelles et à la protection de l'environnement, qui est désormais prévu dans la loi. La coalition d'ONG pour les achats publics, la Gesamtkirchgemeinde Bern, le PS et l'USS demandent que la disposition soit adaptée de la manière suivante: «⁴ L'adjudicateur peut prévoir prévoit des spécifications techniques destinées à encourager la préservation des ressources naturelles ou à protéger l'environnement et à garantir un développement social durable.»* La Ligue pulmonaire réclame, elle aussi, que la disposition mentionne la dimension sociale du développement durable, en plus des aspects écologiques et économiques. Lignum considère cette norme comme un pilier du renforcement de la notion de développement durable dans le droit des marchés publics, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du bois (notamment celui issu des forêts suisses). L'al. 4 doit donc être reformulé comme suit: «L'adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques destinées à encourager le développement durable, à savoir la préservation des ressources naturelles ou la protection de l'environnement.»*

La FVE souhaite des précisions sur l'al. 4 et préconise d'utiliser avec parcimonie des critères étrangers à l'adjudication comme les exigences relatives à la protection de l'environnement. Swissmem exige la suppression pure et simple de l'al. 4. En soi, la prise en compte de critères étrangers à l'adjudication contredit l'idée de base du droit des marchés publics et